Néanmoins, il résulte des propres déclarations des demandeurs que le compte bancaire litigieux a d’ores et déjà fait l’objet d’une clôture le 22 août 2025.

Vice-Présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 29 avril 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/04533 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FWD EXPOSE DU LITIGE Mme [L] [F] est titulaire d’un compte bancaire

Elle joignait à sa demande un reçu de carte bancaire à l'en-tête ''[7]'' d'un montant de 600€ ainsi qu'une facture de taxi et un reçu de carte bancaire de la somme de 16,20€.

[M], à destination du compte bancaire italien, n'était affecté d'aucune anomalie et que le demandeur au fond entendait alors y procéder.

Par lettre du 5 décembre 2022, suivi d’un règlement par virement bancaire du 15 décembre 2022, Madame [I] [D] a réglé en qualité de caution à Monsieur [U] [S] la somme de 2 136,38 euros, représentant «

Il ajoute que la localisation à l’étranger du compte bancaire bénéficiaire des fonds au Portugal aurait dû alerter sa banque, ce type d'opération bancaire à destination de pays européens n’étant pas dans

, - des bordereaux de dépôt de chèques sur les comptes bancaires de la société ARISTOPHIL de l’ouverture des comptes bancaires à leur clôture, - des copies recto-verso des chèques déposées sur les comptes

Elle produit une attestation bancaire en ce sens.

Elle indique en outre que deux opérations de paiement non autorisées ont été effectuées au moyen de sa carte bancaire : un retrait d’espèce de 3 000 euros et un achat de 6 405 euros.

[H] a manqué de vigilance en transmettant directement ses coordonnées bancaires aux tiers litigieux.

publiquement par mise à disposition au Greffe signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [J] est titulaire d'un compte bancaire

Il est de jurisprudence constante, depuis une décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 28 avril 2004, que la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation

La victime d’agissements frauduleux ne peut donc se prévaloir de l’inobservation de ces obligations pour rechercher la responsabilité d’un établissement bancaire et lui réclamer des dommages et intérêts

Sur la pénalité, elle rappelle que Madame [H] a omis de déclarer les dépôts de chèques et d’espèces, ainsi que des virements sur son compte depuis 2018, ces agissements étant constitutifs d’un élément

Il indique que ses comptes bancaires sont séquestrés dans le cadre d'une procédure pénale en cours en Suisse, et sollicite un report de paiement au mois de juillet 2024.

[L] [R] est le dirigeant de la-dite société et que celle-ci a bénéficié de virements bancaire de M. [W] d'un montant total de 20 500 euros. Les relevés bancaires de M.

lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

d’Ile de France pour l’ouverture d’un compte bancaire avec une carte bancaire à débit différé et avec une autorisation de découvert présentée comme suit : « Un découvert est autorisé dès l’ouverture du

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 18 juillet 2022, Monsieur [N] [B] et madame [Z] [I], titulaires de plusieurs comptes bancaires ouverts dans les livres la société BNP PARIBAS, ont été victimes d’une escroquerie.

En application de ces dispositions, si l’organisme bancaire, tenu d'un devoir de vigilance, doit s'opposer à une opération affectée d’une anomalie apparente, c'est à la condition que l’opération recèle