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Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

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Sur le fond, elle soutient qu’il ressort de l’extrait de compte du bailleur que les retenues effectuées sont inférieures aux montants allégués.

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Lors de l'assemblée générale du 23 juin 2010, les copropriétaires du bâtiment A ont adopté une résolution (n°8) portant sur « l'approbation du compte travaux Coffret électricité loge A ».

B12 [Adresse 1] [Localité 4] défaillante Décision du 24 Avril 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/15565 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KA7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe GAYET, premier

Le 24 octobre 2016, la SCI [Adresse 4] et la société BUENO ONDA ont mis un terme au bail du 27 janvier 2015 et ont conclu un nouveau bail commercial, à compte du 1er novembre 2016, portant sur les lots

Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition.”

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Par conséquent, les travaux allégués ne seront pas pris en compte dans le calcul de la valeur du bien.

Il est constant que les biens immobiliers, objets de ce legs particulier, sont des biens indivis, résultant de l’indivision conventionnelle instituée par l’acte dit de « partage amiable » du 27 mai 1981

Au cas particulier, la SCCV a fait signifier aux consorts [V]-[S] un commandement visant ladite clause résolutoire le 2 février 2024 de « prendre livraison des biens objet de la VEFA du 11 janvier 2022