présentant un handicap.

à des personnes de plus de soixante ans ou à des personnes adultes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles avec lesquelles ils ont conclu un contrat

Il en ressort que Monsieur [H] [V], qui est célibataire et sans enfant, perçoit un salaire et l'allocation adulte handicapé, pour un montant total de 1344,93 euros par mois.

auxquelles il convient de se reporter, ne s’oppose pas à la demande d’expertise, sollicite la diminution de la provision à hauteur de 2000 euros, de ramener à de plus justes proportions l’indemnité allouée

Suivant courrier du 07 février 2024 envoyé par courriel le 09 février 2024 et par courrier le 12 février 2024, Monsieur [T] [H] a donné congé de son logement pour le 07 mars 2024. La S.A.

adulte handicapé ; 5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

présentant un handicap) et après information préalable du bailleur.

Sur l’allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) et sur le complément à cette allocation MOYENS DES PARTIES Au soutien de sa demande d'attribution du complément 5 de l'AEEH, Madame [L] [M] expose

ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L 731-2 ", à savoir celles de logement

rendu le logement litigieux.

En l’espèce, il ressort des éléments communiqués par le service social et des débats que le couple est séparé depuis un an et que Mme [K] [R] épouse [B], qui bénéficie de l’allocation pour adulte handicapé

Il expose que Monsieur [G] [F] vit seul dans le logement. Celui-ci perçoit l’Allocation Adulte Handicapé, outre les APL.

dans l'attente d'une réponse à sa demande d'allocation adulte handicapé.

Concernant ses ressources, Mme [F] [O] verse aux débats une attestation de la CAF en date du 25 mars 2026 selon laquelle elle perçoit mensuellement l’allocation aux adultes handicapés d’un montant moyen

En conséquence, il ne peut être constaté une reprise du paiement du loyer, même limitée au loyer résiduel après versement de la Caisse d’Allocation Familiale de l’Allocation Personnalisée au Logement.

Considérant que Madame [E] [R] sous-loue le logement à Monsieur [J] [W], la SA DOMNIS a fait assigner Madame [E] [R] et Monsieur [J] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

présentant un handicap) et après information préalable du bailleur.

Il précise que sa femme est handicapée et qu’elle perçoit l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) pour la somme de 900 euros, tout comme sa fille qui la perçoit à hauteur de 142 euros.

adulte handicapé, a subi en janvier 2025 une opération du genou.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d'indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l'appréciation du juge du fond