elle évalue à la somme de 3 960 euros ((8 mois x 195 euros/mois) + (8 mois x 300 euros )).

, que la juridiction compétente peut enjoindre au débiteur de l’obligation de vigilance de se mettre en conformité avec la loi. 30-En l’espèce il n’est pas contesté que c’est moins de trois mois après

À l’issue de ces mesures, le délai de quatre-vingt-quatre mois prévu par la loi sera épuisé.

L'entreprise assume les responsabilités complètes de son intervention dans la construction.

FIGURES EXPERTISE ET CONSEIL anciennement dénommée S.A.R.L. AMPARO CONSEIL (RCS de Nanterre 510 255 599) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Mario TENDEIRO de la S.C.P.

articles L 511-1 à L 511-6 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’ancien article 1382 du Code civil, DIRE ET JUGER nul le contrat, DIRE ET JUGER que Monsieur [V] a commis une faute délictuelle

de la porte, font état de « l’ancienne serrure fracturée ».

propriétaires sont les seuls responsables éventuels de l'omission ; - que depuis le mois de juin 2016, elle a toujours réglé les loyers, de sorte que les anciens bailleurs ne pouvaient ignoraient qu'elle

Il est constant que La SELARL PHARMACIE DE L’ETOILE n’a plus réglé le loyer et les charges à compter du mois d’avril 2022.

de 6 mois après l’assignation au fond de Mesdames [Y], - JUGER que son recours en sa qualité d’assureur de la société EKO CONCEPT, à l’encontre de la MAF, es qualité d’assureur de Monsieur [Z], a été

09 Janvier 2026 N° RG 25/04811 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVKT Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [M] [K] [O] C

Par courrier recommandé dont l'accusé réception a été signé le 6 juin 2018, Mme [I] [P] [R] et M.

EXPOSE DU LITIGE La SCCV ARAGO LABINAL a fait réaliser un ensemble immobilier [Adresse 3] à [Localité 6].

Il retient le devis de la société moins-disante, la société Chanin, d’un montant de 107.070 € TTC.

’ayant été délivrée que le 6 décembre 2019, soit plus d’un an après.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée».

[S] à régler à la CIPAV la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [B] [S] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6

L'expert judiciaire a remis son rapport le 6 octobre 2023, concluant à l'imputabilité des désordres aux travaux réalisés par la SARL [1].

[G] [D] a été embauché à compter du mois de novembre 2022 jusqu’au 15 février 2023.

En l’espèce, le preneur indique que la valeur locative des locaux est inférieure au montant du loyer actualisé s’élevant en l’espèce à la somme de 73 303,36 euros.