Il existe ainsi suffisamment d’éléments susceptibles d’engager la responsabilité civile des époux [S] sur plusieurs fondements : - du fait de la garantie des vices cachés à laquelle le vendeur est tenu

, ainsi que le défaut de preuve de la déclaration d’ouverture de chantier ; qu'en l’espèce, au regard de l’attestation d’assurance décennale, la garantie était valable jusqu’au 11 juillet 2014 ; que la

décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire

Monsieur [G] indique avoir dû appeler en la cause la compagnie d’assurance MAPA, en qualité d’assurance d’un véhicule impliqué dans l’accident, face à la position de la compagnie ALLIANZ.

Sur le chef de redressement n° 7 « Prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif et obligatoire – Mise en place des dispositifs éligibles » Sur le bien-fondé du redressement Selon l

 en référé comme au fond ; - l’assignation qui a été délivrée à la SAS BRAND est en réalité un appel en garantie purement préventif et destiné à contourner le rejet d’extension des opérations d’expertise

Suivant actes de commissaires de justice en date du 16 mai 2025, Monsieur [U] [B] [F] a assigné le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) et la Caisse primaire d’assurance maladie

Elle soutient enfin que l’appel en garantie de la société MAAF à son encontre n’est pas motivée et n’est fondé sur aucun élément.

PACIFICA, Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, S.A.R.L.

En l’espèce, l’EFS est donc admis à solliciter la garantie des assureurs du CDTS de [Localité 9] à la condition de démontrer que cette structure était assurée, que la couverture d’assurance n’était pas

L’article L141-4 du code des assurances prévoit quant à lui que Le souscripteur est tenu: - de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée

observé que la réception conditionne la mise en œuvre de la garantie décennale, fondement subsidiaire invoqué par M.

d’assurance a pour objet la garantie des dommages matériels après réception relevant de la responsabilité décennale, l’évènement déclenchant la garantie d’assurance étant la date d’ouverture du chantier

déclaration préalable de sinistre auprès de l’assureur dommage-ouvrages et en l’espèce, compte tenu de la liquidation judiciaire de celui-ci, auprès du Fonds des garanties des assurances obligatoires.

Elle rappelle que le contrat souscrit auprès de QBE a été résilié à effet du 31 décembre 2015 avec alors maintien de la seule garantie obligatoire et que les garanties facultatives sont déclenchées par

Conformément à l'article L. 124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Le 9 septembre 2022, la SASU GENERALE DU BATIMENT 64 a appelé en garantie la SA AXA FRANCE IARD, son assureur de responsabilité décennale.

Aux termes de l'article L. 112-2 du Code des assurances, “l’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Les assureurs ne sont pas fondés à opposer leurs limites de garantie s’agissant de l’indemnisation des travaux de reprise qui relève de la garantie obligatoire.

au titre des désordres affectant : - le couronnement des gardes corps, - l’étanchéité des terrasses du logement n° 1, - constater que l’appel en garantie de la SA ALBINGIA à l’encontre de la SA GAN ASSURANCES