LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Il fait encore remarquer que cet acte contient des mentions superflues, et qu'il a été dressé en application d'un jugement non devenu définitif contrairement à l'article 551 du code de procédure civile

pas le contenu In limine litis, Me [E] [W] [T] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants: sur les notifications de droits : - sur la notif de l'OQTF, je lis 01/01/2026, - de plus le nom

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[T] [X] la somme de 1000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile -Condamné Mme [G] [S] à payer à la SAS OSYAL la somme de 500 euros en application de l'article 700 du

] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 26/00209 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTVX Section 2 CG République Française Au Nom

FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le désistement: Par application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à

en application de l’article 10-1 de la même loi.

Sur le nom des époux Selon l’article 225-1 du code civil chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit

BEKA, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante S.A.R.L.

Il produit la carte grise du véhicule impliqué qui est bien à son nom.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 474 du Code de procédure civile.

- N° Portalis DB22-W-B7K-T7TM JUGEMENT RECTIFICATIF DU : 26 Mai 2026 MINUTE : exécutoire délivrée le à : Me DOLSA expédition délivrée le à : Mme [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Par ailleurs en application de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, la société Crédit logement estime que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral qu’elle évalue à 1

Se plaignant de la non installation du système de domotique et de l’installation non adaptée de la pompe à chaleur et du ballon thermodynamique, Monsieur [F] [C] a adressé deux courriers de réclamation

[V] [S] à lui payer : * une somme de 13.258,12 € TTC en application de l’art. 1231-1 du Code civil * une somme de 2.500 € en application de l’art. 1231-6 du même Code - le condamne aux dépens ainsi