Sur l'acquisition de la clause résolutoire En application de l’article 24 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En conséquence, [D] [G] est recevable en sa demande de délais de paiement.

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt ".

La stipulation d'une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l'un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l'article 1227 du code

La société LE CREDIT LYONNAIS dépose des conclusions qu'elle développe oralement et demande au juge des référés de : -Lui donner acte qu'elle ne s'oppose pas à la demande de délais de grâce formulée par

DÉBATS : Audience publique en date du 01 Mars 2024 PROCÉDURE : Autres demandes en matière de droit bancaire et d’effets de commerce en date du 28 Décembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants

ENTRE : DEMANDEUR : SCIC LIVAH, venant aux droits d’[F] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES ; ET : DEFENDEUR : M.

En conséquence, la demande de délai formulée par Madame [E] [V] sera déclarée recevable.

les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu'aucune procédure d'exécution forcée n'est en cours.

Sur la déchéance du droit au maintien dans les lieux Le droit au maintien dans les lieux ne bénéficie qu’aux occupants de bonne foi ; le bailleur peut donc demander la déchéance de ce droit s’il démontre

Elle a soutenu son “mémoire en demande de délais de grâce” Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sa situation financière, médicale et les démarches effectuées.

Il y sera en conséquence fait droit à l’instar des demandes de complément de mission.

Elle conteste donc toute négligence grave.

Il s’oppose à l’octroi de délai de grâce au motif que la demanderesse n’établit pas sa bonne foi, ni sa situation financière, ni de sa situation médicale.

Afin d’étayer sa demande de délais de paiement pour l’apurement de sa dette locative, elle a joint une attestation de paiement de ses allocations émanant de la Caisse d’Allocations Familiales mentionnant

à la demande de délais, mais uniquement sur une période de douze mois.

Il ne sera pas fait droit à la demande visant à écarter des pièces et des écritures des débats.

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

de délai de grâce : débouter la SAS ACC de sa demande de délai de grâce,condamner la SAS ACC à leur régler la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi