Elle conclut à la validité de la clause d’exclusion, la notion de “caractères très apparents” relevant d’une appréciation souveraine des juges du fond, et elle retient qu’en l’espèce, la clause est en

La jouissance privative est une notion de fait qui relève du pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond.

Il est de droit que cette indemnité d’occupation doit être fixée selon la valeur locative (Pourvoi n°06-17.766) et que dès lors qu’ils respectent ce principe de fixation, les juges du fond disposent d’

Ainsi, en cas de faute du conducteur victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice, les juges du fond apprécient souverainement si cette faute justifie d’exclure son droit à indemnisation ou

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.

Réponse du tribunal Il appartient au juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis.

, ceci relevant du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond.

au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Nathalie BOURGER, Greffier placé Jugement réputé contradictoire en premier ressort Après avoir à l’audience publique du 15 avril 2025, entendu les

Elle juge également que l'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond (Soc., 8 octobre 2014, pourvoi n 14-11.428, 14-11.317, Bull

appréciées le nombre de jour de mission et donc le montant des honoraires sollicités par l’expert ;En tout état de cause, condamner la société Degest à lui régler la somme de 3 500 euros sur le fondement

Madame [O] [T] a été placée sous curatelle renforcée par jugement rendu le 15 avril 2024 du Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE.

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Il est de principe que l’insanité est un fait matériel dont la preuve et la portée relèvent de l’appréciation souveraine du juge du fond qui n’est pas lié par le choix de la mesure de protection décidée

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2024, Monsieur [A] a fait assigner Madame [R] devant le juge aux affaires familiales aux fins de : Dire et juger que

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 04 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 22/00799 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J6FJ 89B JUGEMENT AFFAIRE : [H] [E] [I] C/ [9] [17] ([6])

La résidence principale est entendue comme le lieu du principal établissement, et l’occupation à titre de résidence principale est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.

La détermination du montant de l'indemnité d'occupation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Madame [E] ne conteste pas occuper le bien depuis la séparation du couple.

souveraine des juges du fond En l'état de cette jurisprudence, la demande de démolition et de reconstruction pouvait faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité lorsqu'elle était formée au titre de

fondement du trouble anormal de voisinage, outre l’indemnisation de son préjudice en lien avec la réalisation des travaux depuis son fonds et de son préjudice de jouissance.

[H] demande au juge de la mise en état de : « Recevoir la demande de sursis à statuer sur le fond en matière civile EN CONSEQUENCE : A TITRE PRINCIPAL Vu l’article 651-2 du code de commerce DEBOUTER