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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
67f5779dbbf04ef7857be02f
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2023, Mme [F] [Z] demande au tribunal de : Vu les articles 1130 à 1139, 112-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169
Source officielleRéférés
68ed709e0da7cb996dcbafa5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables
Source officielleChambre 01
6709690506866c0645d22375
11 octobre 2024
11 octobre 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455ee0bb2f8a66ca68de7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement
Source officielleChambre 10
67fd5036e85d0474bddb36cd
1 avril 2025
1 avril 2025
En application des articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et obligent à ce qui y est exprimé.
Source officielleJCP
671151ffaa7e95fd3fcf57dd
14 octobre 2024
14 octobre 2024
, constater la résiliation du bail d’habitation à compter du 26 juillet 2023,A titre subsidiaire, au visa des articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, prononcer la résiliation du contrat de bail en dates
Source officiellePCP JCP référé
69654c1dcdc6046d470ffb22
8 janvier 2026
8 janvier 2026
] N° RG 25/11799 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBVFI N° MINUTE : 2/2026 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du jeudi 08 janvier 2026 (article 754 du code de procédure civile) Dans l'affaire
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005bdb8daa57c7f66a548
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle précise qu'en l'absence de définition contractuelle du terme " impossibilité d'accès ", le contrat doit être interprétée en sa faveur conformément à l'article 1190 du code civil.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2af1dd062d9f810e06c6
1 avril 2025
1 avril 2025
Alors que selon l'article 1103 du code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
Source officielle2ème chambre 2ème section
668596dc1d2b47a9d8cc0f0f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du contrat et rendu son exécution excessivement onéreuse pour elle au sens de l’article 1195 du Code civil,En conséquence, Juger que la promesse unilatérale de vente du 10 janvier 2022 est résolue sur
Source officielleJCP FOND
686c3dc7dd7001754d6255ad
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleChambre des Référés
69d801ebcdc6046d47afaa80
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b01026b98137c1747892d5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, 1103, 1104, 1193, 1199 et 1231-1 du code civil, ainsi que des articles 32-1 et 515 du code de procédure civile, de : - Rejeter les demandes, fins et conclusions des défendeurs, - Ordonner sous astreinte
Source officielle1ère Chambre
687943f064dcbd881bec7021
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article 1104 du Code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625471
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f5779abbf04ef7857bdff9
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2022, la SCCV 32 Jean Jaurès demande au tribunal de : Vu les articles 1130 à 1139, 1112-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6a0dfd25cdc6046d47597bc3
20 mai 2026
20 mai 2026
1039 du code de procédure civile, au motif que [W] [V] [M] réside en ALGERIE.
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2a0b848dd6814c5e363
3 avril 2025
3 avril 2025
47 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 7/Section 1
6642548f879c8a875bd432c5
25 avril 2024
25 avril 2024
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA CAUTION Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé
Source officiellePage 17 sur 86