Prétentions et moyens des parties Monsieur [H] [I], selon les termes de son assignation auxquels il a été référé oralement à l’audience, sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil, demande

Au soutien de sa demande principale, se prévalant des articles 1103, 1217 et 1227 du code civil, Mme [T] [O] expose que M.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et les dépens.

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[J] [N] devant le tribunal judiciaire de Lille afin de voir : Vu les articles 1217, 1221, 1227, 1228, 1229 et 1231-1 du Code civil, DIRE ET JUGER que Monsieur [J] [N] n’a pas exécuté ses obligations

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

et 1104 du code civil.

1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil et de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 : déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail

Vu l’assignation délivrée par la SAS ALPHA CONSTRUCTIONS demandant au Tribunal, en application des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants, 1227 et 1229, 1343-2 et 1792-6 du Code Civil : condamner

125 du code de procédure civile.

à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 02 Octobre 2025, rédigé par ROLQUIN Christelle

Par exploit du 2 décembre 2022, la société Pauldy a assigné la société Pleyel Bianca devant le tribunal judiciaire de Bobigny auquel elle demande, au visa des articles 1217, 1224, 1227, 1231-2 et 1719

462 alinéa 3 du code de procédure civile.