[D] [C] ayant pu constater leur absence lors de la visite de la maison; -elle n’a pas la qualité de constructeur et les tirants ne constituent pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil; -

L’article 1792-7 du même code dispose : “Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs

Dans leurs dernières conclusions, Monsieur [V] et Madame [Z] demandent, au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil, 1641 et suivants du code civil, 1137 du Code Civil, ainsi que L 124-3 du Code

450 du code de procédure civile.

1792 du Code civil, à titre principal, et de l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) à titre subsidiaire à l’encontre de la société SPIE Sud Est et de son assureur ; Les articles

Par conclusins d’incident du 14 mars 2024, GROUPAMA a saisi le juge de la mise en état, aux fins de: Vu les arti cles 1792 et 192-4-3 du Code Civil, Vu les arti cles 2239 et 2242 du Code Civil, Vu l’arti

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur les demandes principales Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de

[W] [D] à lui verser la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M. [W] [D] aux entiers dépens.Au soutien de ses demandes, M.

Enfin, il demande la condamnation de la SAS Sodichar à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

1343-2 du code civil ; Rejette la demande de M.

Sur la nature de la responsabilité de l’entreprise [I] : Monsieur [T] soulève l’existence de désordres liés à une fragilisation des murs édifiés, en visant l’article 1792 du code civil.

1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant

1240 et 1792 et suivants du code civil, ainsi que des articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances, la société MMA IARD demande au tribunal de : - juger les époux [B] irrecevables comme prescrits

En vertu des dispositions de l’article 1792-4-1 du code civil, l’action en responsabilité contre le constructeur fondée sur l’article 1792 du code civil doit être exercée dans le délai de dix ans à compter

Conformément aux dispositions des articles 1792-1 et 1792-2 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage: 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage

dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après

122, 514 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 1792-6, 1792, 1134, 1147 et 1317 du code civil dans leur rédaction applicable au litige antérieure au 01.10.2016, des articles

500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.