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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
67eed2a6b848dd6814c5e427
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b9f3ea43407b9fbc5cc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1040 du code de procédure civil a été délivré, que Madame [E] [T] justifie d’un état civil certain, qu’elle remplit l’ensemble des conditions posées au terme des dispositions de l'article 18 du code civil
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b94b925a029d9e20db3a8a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
n’étaient pas probants au sens de l’article 47 du Code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6866cb39d33109fd079ac9a4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6866cb51d33109fd079acd4b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6866cb59d33109fd079acec4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65849128e41137cbf9fc839e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
69cd6c7fcdc6046d47c78939
1 avril 2026
1 avril 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel
Source officielle1/2/2 nationalité B
65aacc860c777d3ec8eb63c2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/1 nationalité A
69cd6c6ccdc6046d47c787cd
1 avril 2026
1 avril 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b2b57bfd6229a4e58a59ca
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le fond Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f6bbbca9d5adc26061efe2
9 avril 2025
9 avril 2025
pour l'enfant [U] [G], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e88b673ea43407b9fbb18a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b2b57ffd6229a4e58a5a42
25 janvier 2024
25 janvier 2024
18 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
67f4005a4e0040aa372e77f5
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la nationalité : Aux termes de l’article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb3bd33109fd079ac9f2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielle1/2/2 nationalité B
662bf146e266e89ef1189e0d
26 avril 2024
26 avril 2024
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9fdc432ce7d11a702f0
1 février 2024
1 février 2024
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65833fa33ea7c8c1129c0539
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/1 nationalité A
68dd723a548223b2c7ab354e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue
Source officiellePage 17 sur 1830