MOTIFS: 1/ Sur l’absence du défendeur : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les délais Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en

à compter du jugement et application de l’article 1154 du code civil et la somme de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dit n’y avoir lieu en l’état à relever indeùne

700 du Code de procédure civile.

L’URSSAF Pays de la Loire soutient notamment ne pas être soumis à l’application du code de la mutualité en vertu, notamment de l’article L. 611-3 du code de la sécurité sociale en sa version applicable

700 du code de procédure civile et à une amende de 10.000€ sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d’incident notifiées les 15 novembre 2023 et 3 septembre

Il résulte des articles 654 à 658 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne.

700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

-11 du code des procédures civiles d’exécution, des articles 501, 502, 503 et 504 du code de procédure civile, ainsi que de l’article 28 du décret n°55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

450 du code de procédure civile.

Elle considère que le juge de la mise en état est compétent et que, au surplus, le président du tribunal judiciaire de Tours, saisi sur requête au visa de l’article 1846 du code civil, a rejeté sa demande

Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens, la cour de cassation

IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.