Selon les articles 2044 et suivants du code civil, une transaction est un contrat, contenant des concessions réciproques, par lequel les parties terminent une contestation née.

Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

, - déclarer la société [H] le Rex entièrement responsable de l’accident dont il a été victime le 1er décembre 2014 sur le fondement de l’article 1242 du code civil et, subsidiairement, sur celui de l

Ensuite, il rappelle notamment qu'il a été conclu, ainsi que les conventions, à titre d'accord transactionnel global et définitif entre les parties, au sens des articles 2044 et suivants du code civil

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

Sur l’imputabilité de la rechute du 27 août 2024 à l’accident du travail du 25 août 2014 de Monsieur [G] [X] L'article L.443-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Sous réserve des dispositions

courir le délai d’un mois prévu par l’article 1416 du code de procédure civile.

relative aux associations syndicales de propriétaires, du décret du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance du 1er juillet 2004, de l’article 1240 du Code civil et des articles 514 et suivants

à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

effets du divorce au 12 août 2024 sur le fondement de l’article 262-1 alinéa 2 du code civil; - dire qu’à l’issue du divorce Madame [B] ne conservera pas l’usage du nom marital - statuer ce que de droit

La défenderesse sera ainsi condamnée au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le surplus de la demande de ce chef sera rejeté.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 13 janvier 2026, Monsieur [L] [Z] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit.

700 du Code de procédure civile.

la somme de 3.000 Euro au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens de la présente instance.Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 9 octobre 2024

à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.