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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
69847904cdc6046d47024351
6 janvier 2026
L’article L. 312-12 alinéa 1 du code de la consommation énonce : “Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche
0P3 P.Prox.Référés
69f0ffebcdc6046d47e17e60
9 avril 2026
N° RG 26/00192 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QY2 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [M] [F] née le 16 Novembre 1940 à [Localité 1], domiciliée : chez SAS CEPROGIM [B], [Adresse 1] représentée par Me Aurélie
3ème chambre 3ème section
69d6aa6ecdc6046d478f7c3e
8 avril 2026
La CJUE a dit pour droit que (CJUE, 8 mars 2018, C-395/16 DOCERAM GmbH c/ CERAM TECH GmbH):1) L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc5c52714c33ca45909
4 juillet 2024
Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application, après avoir été mis dans
MEE Civil Contentieux
695d94ce75782d5f0603e4eb
MOTIFS Sur la demande de remboursement du prêt Aux termes de l’article L.212-1 du code de la consommation, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses
Chambre 1/Section 5
69ceb169cdc6046d47e5783b
2 avril 2026
SOCIETE [1] à lui régler la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été évoquée à l'audience du 26 février 2026, lors de laquelle M.
Contentieux général Proxi
68f2ae63e97b8c1829979375
8 juillet 2025
L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 312-12
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7c17ecdc6046d470dd7a0
10 avril 2026
II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.
685482c6f58c06bf6013c495
3 avril 2025
Les dispositions de l'article R. 142-1-A dudit Code prévoient que " I.
J.L.D.
69cd65a3cdc6046d47c6f951
1 avril 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
JCP
67f83424cf40727a004471a7
13 janvier 2025
Sur les délais de paiement : Au regard des dispositions de l'Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à
1/4 social
67ed8137da9e15c5131fb7c6
1 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 24/03989 N° Portalis 352J-W-B7I-C4ADQ N° MINUTE : Admission partielle S.M Assignation
7eme chambre-Proc orales
67f427f64e0040aa3736096b
date d’avis de l’accusé de réception du courrier de mise en demeure du 20 octobre 2023. 2- Sur les délais de paiement Aux termes de l’article 1343-5, alinéa 1, du code civil, le juge peut, compte tenu
Chambre 1
69dea1dacdc6046d473e1df4
L’article 3, paragraphe 1, de la directive n°93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs dispose que « 1.
69dd34a1cdc6046d471ec326
13 avril 2026
67fea13a7a459da3dcde9e80
7 avril 2025
L311-1 et suivants et R312-35 du code de la consommation, des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil et des articles 514 et 515 du code de procédure civile, de : condamner Monsieur [X] - [P] [R][
Quatrième Chambre
67f80ae7cf40727a0043afbe
Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 avril 2024, la compagnie AXA FRANCE conclut au rejet des prétentions adverses et sollicite la condamnation de Monsieur [I] à lui payer la somme de 1 500,00
6a1df220cdc6046d47c1e45a
22 mai 2026
N° RG 26/00332 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJ6A LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR: S.A.
Chambre 2 Cabinet 1
69e2adaacdc6046d479fca3d
TRIBUNAL JUDICIAIRE Quai Marchal 57100 - THIONVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 2 Cabinet 1 N° RG 25/00696 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D3J7 Minute n°26/512 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
CH ECOCOM General
6a15e0fccdc6046d47051084
26 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 ROLE : N° RG 24/04855 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MPOZ AFFAIRE : [V] [B] C/ Société CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE GROSSES délivrées
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