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1 534 résultats pour « article 26, paragraphe 1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

69847904cdc6046d47024351

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article L. 312-12 alinéa 1 du code de la consommation énonce : “Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69f0ffebcdc6046d47e17e60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

N° RG 26/00192 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QY2 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [M] [F] née le 16 Novembre 1940 à [Localité 1], domiciliée : chez SAS CEPROGIM [B], [Adresse 1] représentée par Me Aurélie

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69d6aa6ecdc6046d478f7c3e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La CJUE a dit pour droit que (CJUE, 8 mars 2018, C-395/16 DOCERAM GmbH c/ CERAM TECH GmbH):1) L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc5c52714c33ca45909

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application, après avoir été mis dans

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TJ

MEE Civil Contentieux

695d94ce75782d5f0603e4eb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande de remboursement du prêt Aux termes de l’article L.212-1 du code de la consommation, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69ceb169cdc6046d47e5783b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

SOCIETE [1] à lui régler la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été évoquée à l'audience du 26 février 2026, lors de laquelle M.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae63e97b8c1829979375

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 312-12

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7c17ecdc6046d470dd7a0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c6f58c06bf6013c495

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les dispositions de l'article R. 142-1-A dudit Code prévoient que " I.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69cd65a3cdc6046d47c6f951

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

JCP

67f83424cf40727a004471a7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les délais de paiement : Au regard des dispositions de l'Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à

Source officielle
TJ

1/4 social

67ed8137da9e15c5131fb7c6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 24/03989 N° Portalis 352J-W-B7I-C4ADQ N° MINUTE : Admission partielle S.M Assignation

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TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f64e0040aa3736096b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

date d’avis de l’accusé de réception du courrier de mise en demeure du 20 octobre 2023. 2- Sur les délais de paiement Aux termes de l’article 1343-5, alinéa 1, du code civil, le juge peut, compte tenu

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TJ

Chambre 1

69dea1dacdc6046d473e1df4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 3, paragraphe 1, de la directive n°93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs dispose que « 1.   

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TJ

J.L.D.

69dd34a1cdc6046d471ec326

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

JCP

67fea13a7a459da3dcde9e80

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L311-1 et suivants et R312-35 du code de la consommation, des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil et des articles 514 et 515 du code de procédure civile, de : condamner Monsieur [X] - [P] [R][

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TJ

Quatrième Chambre

67f80ae7cf40727a0043afbe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 avril 2024, la compagnie AXA FRANCE conclut au rejet des prétentions adverses et sollicite la condamnation de Monsieur [I] à lui payer la somme de 1 500,00

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df220cdc6046d47c1e45a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

N° RG 26/00332 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJ6A LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR: S.A.

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2adaacdc6046d479fca3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE Quai Marchal 57100 - THIONVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 2 Cabinet 1 N° RG 25/00696 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D3J7 Minute n°26/512 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

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TJ

CH ECOCOM General

6a15e0fccdc6046d47051084

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 ROLE : N° RG 24/04855 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MPOZ AFFAIRE : [V] [B] C/ Société CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE GROSSES délivrées

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