REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 janvier 2026 N° RG 22/01139 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K7JM COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

54, 55, 59,64 et suivants du décret du 17 Mars 1967, Vu l'article 32 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 18 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1984 et 1998 du code

[J] [Y] née le 05 Juin 1962 à PARIS (PARIS) de nationalité Française 356 rue Pasteur - Bâtiment A4 33200 BORDEAUX Monsieur [D] [T] né le 22 Février 1965 à SAINT YREIX LA PERCHE de nationalité Française

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Or ils font observer que la [22] dans laquelle la victime a travaillé de 1957 à 1986 est située à [Localité 16] en Lorraine.

DÉFENDEUR : Monsieur [J], [L] [F] né le 27 Avril 1962 à [Localité 6] (75), demeurant [Adresse 1], défaillant, n’ayant pas constitué avocat.

Référence cadastrale : - en 1982 : AC [Cadastre 25],[Cadastre 26],[Cadastre 27], [Cadastre 30] - aujourd’hui : AC [Cadastre 25],[Cadastre 26],[Cadastre 27],[Cadastre 30].

4 du code de procédure civile, de : Principalement, au visa des articles 13 de la loi du 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de la loi du 24 mai 1872, de l'article 35 du décret 2015-233

24 de la loi du 6 juillet 1989.

53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant

L’organisme social a été ou sera désintéressé dans le cadre des dispositions du Protocole de 1983 ou de celui prévu à l’article 376-1 alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi du 21 Décembre

Par courrier adressé le 18 juin 2018 et reçu le 20 juin 2018 par le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, Monsieur [O] [K] a contesté cette décision.  

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juin 2023, Monsieur [V] et Madame [Y] demandent au Tribunal de : Vu les articles 1137, 1231-5 al 2 et 1641 du Cde civil, Vu les articles

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

du 5 juillet 1985, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces, - Déclarer que le droit à indemnisation de Madame [D] [N] épouse [W] est intégral ;

De même, Mme [D], la mère du demandeur, était âgée de 22 ans en 1945 lors de la naissance de [T].

[Z] le 22 juin 2020.

Par acte de commissaire de justice du 10 août 2023 la SCI TOULON LIBERTE a, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, fait assigner Monsieur

, par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, d'un critère de constructibilité déterminé essentiellement par les documents d'urbanisme, prévu à l'article L 13-15 II 1° b), nouveau, du code de l'expropriation

Ce moyen est inopérant, dès lors qu'il est impropre à remettre en cause le fait que la canalisation circule dans leur lot privatif.