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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6631373619f939ca6242e2e7

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Aux termes des articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées aux anciens articles

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f5428384b762e620dc

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

CESEDA) Le 05 Janvier 2025, Nous, Anne MOREAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955fc428384b762e6225d

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

CESEDA) Le 05 Janvier 2025, Nous, Anne MOREAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: IN

689cd84b05c5415472e792ab

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

VU les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: IN

689cd88805c5415472e793bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

VU les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: IN

68a8b5fcd71c382e8b5b0b0b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

VU les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655115cdc6046d47104f56

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L 341-1 à L 341-16, L 371-4, R 313-5, R 341-2 à R 341-21 et R 172-1 à R 172-22 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 4

66fd999538de0398b51a7d2d

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6626a5281329eb3db7c202c9

T. Judiciaire

20 avril 2024

20 avril 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69856939cdc6046d47219473

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L. 341-13 du même code sociale dispose que "la pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a2f05edb385fb2a5d0

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Reconventionnellement, elle demande la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668d7a1953e3bdd077847385

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: IN

689cd84d05c5415472e792f1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

VU les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

686d5cdda2273490db106797

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [7] représenté

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d024ddcdc6046d47071c33

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e406866c0645d3bbc0

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Selon l'article L. 343- 5 du Code de la consommation, la banque perd les pénalités et intérêts de retard échus entre la date de l'incident de paiement et la date de l'iLLnformation.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6626a52c1329eb3db7c203c3

T. Judiciaire

20 avril 2024

20 avril 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6626a52d1329eb3db7c203d3

T. Judiciaire

20 avril 2024

20 avril 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e02204c0caeeb991e3b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

1147, ensemble les articles 1231 et suivants du code civil, L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et L.312-33 désormais codifié à l'article L.341-34 du code de la consommation, de : " DECLARER les

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

67f6e13ca9d5adc260626d7b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Les défendeurs, qui perdent leur procès, seront condamnés aux dépens et seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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