CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69ceded9cdc6046d47e8c951
2 avril 2026
MOTIFS Sur la demande de remise en état sous astreinte Conformément à l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation
PPP CREDIT JCP
6972c8d1cdc6046d475d4d8a
6 janvier 2026
des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de
PCP JTJ proxi fond
6686e890e74459e0c7ed2578
2 juillet 2024
Sur le bien-fondé de l'action S'agissant des charges Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les co-propriétaires sont
CTX PROTECTION SOCIALE
6733841a264fe014c41c1957
9 octobre 2024
2240 du code civil, du plan de paiement en date du 15 décembre 2021 proposé au cotisant et qui, par application de l’article 65 de la loi de finances n° 2020-935 du 30 juillet 2020, a été réputé accepté
6686e89ae74459e0c7ed2677
Service de proximité
680006b102ef4af38960fa50
2 avril 2025
Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement
8ème chambre 2ème section
65b2b588fd6229a4e58a5b88
25 janvier 2024
10-1 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965au profit de Madame [V] [C] ».
TPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
L'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge
2ème chambre cab. D
6a0472a4cdc6046d4796960c
10 avril 2026
4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.
Chambre des référés
677d8ef2b032d83cfd3ea072
7 janvier 2025
90 de la Loi n.2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10 juillet 1965, le tout lié au défaut de paiement.
8ème Chambre
67eede5bb848dd6814c61156
3 avril 2025
10, 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu la loi ENL du 13 juillet 2006, Vu la loi SRU du 13
Chambre 5/Section 3
69816dedcdc6046d47b387f4
12 janvier 2026
En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les
Service des référés
69de9002cdc6046d473cd93f
13 avril 2026
MOTIFS Sur la fin de non-recevoir L’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « En cas de changement de syndic, l'ancien
CIVIL_EX-TI
685f105002c5b8c8ca161999
[R] [D] devant le Tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du Code civil, 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 44, 514, 699,
4 ème Chambre civile
69f8fb18cdc6046d47989602
1 avril 2026
Sur les charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les
67f6bbcaa9d5adc26061f19b
8 avril 2025
8ème chambre 3ème section
65c3d944c432ce7d11a6c9c6
26 janvier 2024
alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
66197c121b7735881a7c1898
12 avril 2024
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. " L'article 9 de la loi n°65-557 précise, en son premier alinéa : " I.
69dd30d5cdc6046d471e7dce
Charges de copropriété
662bf103e266e89ef1189689
26 avril 2024
trimestre 2023 inclus, 357,73 € au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
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