Le 10/06/2025, ce dernier a toutefois informé la SCI JLCES qu’elle n’entendait pas poursuivre le bail, sur le fondement de l’article L 641-12 1° du code de commerce.

DU [3], immatriculé au RCS ed Rennes sous le numéro 324 948 645, prise en la personne de son représentant légal en exercice Centre commercial du [3] - [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Benoît

642, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L.145-41 et L 145-17 du code de commerce aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause

R. 624-5 du code de commerce.

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

[K] soutient au visa de l’article 642 du code de procédure civile, avoir agi dans le délai d’un mois prescrit par le code des procédures civiles d’exécution.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS sollicite, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce et des articles 802 et 803 du code de procédure civile, la révocation de l'ordonnance de clôture rendue

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenue de l'événement

des paiements et doivent donc être déclarées en application des articles L. 622-7 et L. 622-24 al. 6 du code de commerce.

L’article L145-2 7° du code de commerce et l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 autorisent l’adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux en cas de location d’un local à usage professionnel

L'article L.145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Les parties ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 12 janvier 2026.

L .111-1, L. 131-3 et suivants, L. 332-1 et suivants, L. 331-1-3 alinéa 1er, L. 335-2, L. 716-7 et L. 716-15 du Code de la propriété intellectuelle et L. 642-1 à L. 642-24 du Code de commerce, de : -

Son intervention volontaire sera par conséquent déclarée recevable. 2- Sur la demande de fixation du montant du loyer du bail renouvelé Selon l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des

à l’article 699 du Code de procédure civile.

la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

649 du code de procédure civile.

titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à la somme de 5 000 €, représentant les frais non compris dans les dépens.