L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Aux termes de ses conclusions en réponse n°2 notifiées par RPVA le 21 janvier 2026, la SCI C2MA demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, Vu

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société APIMAPI aux entiers dépens.

000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

En vertu de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Ils ajoutent exercer une action personnelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil, contre le liquidateur et non l’action prévue par l’article L. 641-4 du code de commerce, n’exerçant pas une

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce

demandes du liquidateur judiciaire Vu l’article L.622-22 du code de commerce 1.

Selon l’article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, commissaire aux comptes, agent général

Au terme des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, « si le même litige est pendant devant 2 juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée En présence de : Maître [Z] [A], [Adresse 3], Mandataire Judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier

L 441-10 du code de commerce.

Aussi, l’article D. 642-4 du code de la sécurité sociale dispose que : “ En application du sixième alinéa de l’article L. 642-1 du même Code, le montant de la cotisation annuelle ne peut être calculé sur

 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

de la [Adresse 2] à payer à Madame [B] la somme de 1000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl