AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
686d744ea2273490db10c048
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[B] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir : « Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1343-2 du Code civil Condamner Monsieur [T] [B] en sa qualité de caution solidaire de
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Service des référés
67f80d5ccf40727a0043bdfd
10 avril 2025
10 avril 2025
du code de procédure civile et des articles L. 622-7, L. 622-17 et L. 622-13 du code de commerce : - Déclare recevable et bien fondée la société Immorente en toutes ses demandes, - Condamne provisionnellement
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