Le louage d’ouvrage est défini par l’article 1710 du code civil comme un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

de procédure civile, 1103, 1104, 1709 et 1728 du code civil, ainsi que l'article L.145-41 du code de commerce, de : - Condamner la société MS WAS à payer par provision à la société SNC LE PRE LONG la somme

code civil, 3 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, 7 et suivants du décret 67-223 du 17 mars 1967, L. 241-1 et suivants du code des assurances et L. 227-1 et L.225-251 du code de commerce de : - Prononcer

4 et 5 du code de procédure civile.

de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ».

exécution, L. 622-24 et suivants du code de commerce, 1343-5 du code civil et du jugement du tribunal de commerce de Paris prononçant sa liquidation judiciaire le 4 décembre 2019, de: - juger le syndicat

civile, - le condamner aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Me Dominique Dufau sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 322-22 de ce code, le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

[K] sollicite l’octroi de délai de paiement au visa de l’article 1343-5 du code civil.

BRED BANQUE POPULAIRE demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et 2298 du code civil, de l’article L.642-12 du code de commerce et de l’article L.331-1 du code de la consommation, de : « A)

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

Sur les demandes en paiement de Mme [M] et de la Maif Au visa des articles L.133-1 et L.133-3 du code de commerce et de l'article L.224-63 du code de la consommation, Mme [M] et la Maif prétendent que

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L. 223-27 du Code de commerce et l’article 15 des statuts et font valoir que seul M.

au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231- 5 du code civil

de ses demandes ;condamner monsieur [J] [S] à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner monsieur [J] [S] aux entiers dépens.