Au soutien de ses intérêts, l’URSSAF de Poitou-Charentes s’est fondée sur les articles L. 131-6-2, L. 242-12-1, R. 613 et suivants et R. 243-16 du code de la sécurité sociale pour soutenir que Monsieur

R 243-16 du Code de la sécurité sociale.

Sur la validité de la mise en demeure et de la contrainte Selon les dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Au soutien de ses intérêts, l’URSSAF de Poitou-Charentes s’est fondée sur les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur la jurisprudence pour soutenir que la contrainte

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation

Sur le fond, le chef de redressement n°3 portant sur la réduction du taux de la cotisation allocations familiales sur les bas salaires Selon les dispositions de l'article L 241-6 du code de la sécurité

Sur la prescription - Sur la prescription des cotisations : L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242 et 246 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 22 août 2022 ; PRONONCE le divorce de Madame [D] [O] et de Monsieur [P] [C] aux torts

Sur le calcul des cotisations et la validation de la contrainte Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; PRONONCE le divorce des époux Madame [B] [J] [U] et Monsieur [Z] [Y] aux torts exclusifs de Madame [B] [J] [U] ; DIT

L'article L.244-11 du code de la sécurité sociale dispose que : « En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et

Elle soutient en outre que l’article L. 242-1 du Code des assurances ne subordonnerait pas la mobilisation de la garantie au caractère non apparent ou à l’absence de connaissance du désordre lors de la

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 238 et 246 du Code civil ; VU la demande en divorce du 03 novembre 2023 ; DEBOUTE Madame [E] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Monsieur

[J] [M] et Mme [D] [B] épouse [M] à lui payerla somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER solidairement M.