MOTIFS Sur la demande de levée de la saisie pratiquée sur le véhicule LAND ROVER immatriculé DY 516 VR L’article L512-1 du code des procédures civiles d’exécution mentionne : «Même lorsqu'une autorisation

Par dernières conclusions du 20 novembre 2023, l’ASL demande au Tribunal, au visa de l’ordonnance du 1er juillet 2004, de son décret du 3 mai 2006, des articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile

de : Vu l’article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans

1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,

700 du code de procédure civile, - applique les dispositions des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, - la condamne aux dépens, - rappelle l’exécution provisoire.

par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et L. 4321-1 et au 6° de l'article R. 4322-1 du code de

La société JEANSELME estime, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi n°89-462 et de l'article 820 du code de procédure civile, que la demande de M.

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Au soutien de sa demande principale en dommages et intérêts, Monsieur [H], sur le fondement des articles 1103, 1231-1 et 1937 du code civil, fait valoir que dans le cadre de la gestion des fonds qui lui

Sur la demande d’indemnisation, il est retenu une faute de Maître [U] au visa des article R. 512-39-1, R. 512-39-2 et R. 512-39-3 du Code de l’environnement.

, suivant l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution. ». * * * M.

SUR CE, Sur la demande au titre de l’obligation indemnitaire de l’ONIAM Aux termes de l'article L 1142-1 du Code de la santé publique : I.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; » (...) » La contestation sérieuse

L. 518-1, L. 521-2, L. 521-3-1, L. 521-3-2 VII du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1103, 1217, 1224 et 1240 du Code civil et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, aux fins

Vu les conclusions de la SARL [2], au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles 114, 117, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.412

Vu les articles L.131-2 et R.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, susvisés. En l'espèce, l'astreinte n'a pas été limitée dans le temps, de sorte qu'elle continue de courir.

de l'article R. 5121-95 ».