Par ailleurs, il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 641-3, que les instances en cours au jour de l'ouverture

331 et suivants du code de procédure civile Vu les dispositions des articles L. 622-21 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l’article R. 622-20 du code de commerce, Vu les dispositions

la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

les articles 138 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au Juge de la mise en état de : ORDONNER à la Société SMART MANAGEMENT ET SERVICES de produire

L. 145-34, R. 145-2 et suivants, R. 145-23 et suivants et R. 145-31 du Code de commerce, de : « A TITRE PRINCIPAL : - CONSTATER la règle du plafonnement édictée par l’article L.145-34 du Code de commerce

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L.622-21 et L.622-22 du code du commerce, puisque le demandeur n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective de la société venderesse.

du travail en cas de licenciement ; 2° Cessation d'activité non salariée du membre participant à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des articles L. 622-1 à L. 623-9 du code

L 237-12 du Code de commerce et réclame à la société SMCI DEVELOPPEMENT, en réparation du préjudice subi, les sommes visées dans son assignation initiale - cette affaire a été jointe à la précédente

L.237-12 du code de commerce -, par acte de commissaire de justice délivré le 4 juin 2024, aux fins de la voir condamnée en qualité de liquidateur amiable de la SARL LA PHOTOGRAPHIE au paiement des sommes

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'en application de l'article 4 du code de procédure civile, la demande tendant à "prendre acte" ne constitue pas des prétentions en ce qu'elle

Sur la recevabilité des demandes de condamnation au paiement formulées à l’encontre de la SCI DE [Adresse 9] En vertu de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d’une procédure

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier

Il résulte par ailleurs des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire interdit toute action en justice en recouvrement des créances antérieures

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.