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863 résultats pour « article L.752-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'Execution

679bf8fb43b3d977d8cd2b27

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

66197c111b7735881a7c16fa

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

1103 du code civil et des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-23 et suivants du code de commerce, de : " - CONSTATER que les parties considèrent conjointement acquis au 1er avril 2022 au bénéfice de

Source officielle
TJ

Référés Civil

DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 S.C.I. ORSIFLORc/S.A

695d8b1075782d5f0603188b

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5b3cdc6046d47056f7f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : DECLARER irrecevable l’action au titre du droit de préemption

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6216cdc6046d472223e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

juin 2024, date de la mise en demeure, -Condamner Madame [R] [P] à lui payer la somme de 40.00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en vertu de l'article D 441-5 du code de commerce

Source officielle
TJ

Référés

68e41b52681ed727f2a52f9e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle demande la condamnation de Monsieur [K] au paiement de la somme de 750 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827414965b5d9df31b754

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Or l’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers dispose : « I - En application de l'article L. 751-6 du code de la

Source officielle
TJ

Jex

65bd3e3246d547e419ff0819

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES NULLITES Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

697a600dcdc6046d470593d0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.145-1 et suivants du code de commerce, - dire que ce bail a été renouvelé par tacite reconduction à compter du 21 mars 2023.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196b10ddb778926963085

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 145-5 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b383ea43407b9fba1ab

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON POLE SOCIAL [Adresse 6] [Localité 3] JUGEMENT RENDU LE 6 OCTOBRE 2025 Affaire : N° RG 25/00068 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E66T Minute N° 25/00298 Code: 88D PARTIE DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50eae85d0474bddb4679

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l’assiette forfaitaire de redressement : Aux termes de l’article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 752-4 peuvent procéder

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335bb6c0d3e3fe99cae5a9

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

du Code de procédure civile, Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile, EN TOUTE CIRCONSTANCE : - APPRECIER l’existence d’un intérêt légitime, au sens de l’article 145 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Référés

68e0355574e929a9d8fc87b4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 750-1 du code de procédure civile dispose : “En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

680aa691c9134b6bc8ffaeb7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le juge saisi d’une contestation prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il fait le même constat, conformément à l’article L.741-6 du Code qui ajoute que si le juge constate

Source officielle
TJ

JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

. *** Vu l'assignation, valant conclusions, au terme de laquelle la SAS Mareva sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32-1, 699 et 700

Source officielle
TJ

Adjudications

677d7d5db032d83cfd3e7374

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

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TJ

Contentieux Général

67857c69aaacbea0fe6856c0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L. 145-12 du code de commerce dispose que "la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue".

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TJ

Chambre 1 Section 1

68f92d48de0ebe408daa0f70

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

A cette date, Monsieur [M] [N] comparaît en personne et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance aux termes duquel il demande, au visa des articles L.526-22 et L.526-24 du Code de commerce

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