1112-1 et 1231-1 du code civil.

Sur la clause abusive L’article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation issu de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 et transposant la directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant

La [8] fait valoir, au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil et des articles L.133-4-1 et L. 256-4 du code de sécurité sociale, que le bienfondé de l’indu n’est pas contesté de sorte que la caisse

L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ; 2° L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du même code ; 3° L’état

pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis d'au moins cinq ans

MOTIFS Vu les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code Civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Sur la demande en restitution du matériel En application des dispositions combinées des articles 1221, 1222 et 1341 du code civil, le créancier a droit à l'exécution de l'obligation et il peut y contraindre

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

MOTIFS Sur la demande de remboursement des virements litigieux L'article L. 133-7 alinéa 1 du code monétaire et financier dispose que "Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur

Sur le fondement des articles L133-3-II et suivant du code monétaire et financier, il déclare qu’il a été victime d’un vol armé avec extorsion dans la nuit du 12 au 13 août 2023.

]” n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] d’une contenance de 00 ha 13 a 20 ca, 00ha 00a 96 ca et 00 ha 12 a 51 ca soit une contenance totale de 00 ha 26 a 67 ca : - un prêt modulable “Prêt sécurisé

Dans ses conclusions déposées à l'audience, Madame [M] [L] demande au juge de l'exécution de : Vu les dispositions des articles L 131-2, L 131-3, L 131-4 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution

alinéa 1 du code de procédure civile.

créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l’article L. 244-9 ou celle mentionnée à l’article L. 165-1-5.

Au vu de la clause de solidarité incluse dans le règlement de copropriété en son article 128 et des dispositions de l’article 1310 du code civil, les défenderesses seront condamnées solidairement au paiement

L'article 2313 alinéa 1 du Code civil dispose : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette… ».

[I] [J] et Mme [E] [J] née [H] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1937 du code civil et des articles L.133 -18 et suivants du code monétaire et financier, de : " - CONDAMNER in solidum

Il demande ainsi au tribunal, sur le fondement des articles 1134, 1226 à 1233, 1376 et 1353 du code civil, ainsi que de l’article L 131-67 du code monétaire et financier, de : - condamner Monsieur [F]

] le 23 mai 2023 à la somme de 3.075 euros représentant 123 jours de retard ; - Débouter l’EARL DES [Adresse 13] de sa demande de condamnation pour procédure abusive ; - Débouter l’EARL DES FAUBOURGS