A JUGEMENT du 01 Avril 2025 minute n° N° RG 23/02501 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MHAP ------------- [Y] [J] épouse [I] C/ [E] [I] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 23 décembre 2021, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que

Sur les conséquences du divorce Sur les mesures relatives aux époux Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom

à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 02 mai 2022, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce

L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel”, “S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue

, il n’appartient pas au juge du divorce de statuer sur les questions relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial et notamment sur l’attribution d’un véhicule ; RENVOIE, au besoin,

soit portée en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères

détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour

concernant les biens entre les époux au 19 décembre 2023, date de la demande en divorce ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce

concernant les biens entre les époux au 13 avril 2023, date de la demande en divorce ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte

jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 26

des meubles ; Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution

jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint

à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 24 octobre 2022, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le

, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;   Déboute Mme [Z] [Y] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce ;   Rappelle qu'en ce qui concerne leurs biens le présent

concernant les biens entre les époux au 22 décembre 2022, date de la demande en divorce ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce

décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

été satisfait à l’exigence posée par l’article 252 du code civil ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : M.

à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 29 avril 2021, date de l'ordonnance de non-conciliation ; RAPPELLE

des époux, DIT que la loi française s’applique au présent litige, PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [B] [Z] le divorce de : Madame [T] [E] née le [Date naissance 9] 1988 à [