lors de la procédure de négociation visant les indemnités conventionnelles de rupture est obscure.

Il est sollicité une indemnisation à hauteur de 4 000 euros. * En défense il est demandé de ramener l’indemnisation à de plus justes proportions, soit à la somme de 2000 euros.

en indemnisation de son préjudice moral lié à la violation de ses droits de propriété intellectuelle > la somme globale de 10 000 euros en indemnisation du préjudice patrimonial et du préjudice moral

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Dès lors, l’action est recevable.

à demander une indemnisation complémentaire.

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