; 11° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant ; 12° Toute affectation

interdiction de contact avec elle par une ordonnance de protection la concernant

Dès lors, la capacité de remboursement de la déposante peut être raisonnablement fixée à la somme de 470 euros, conformément aux dispositions de l'article 731-2 précité.

[M] [L] [I] dispose donc d'une capacité de remboursement (ressources – charges) de 921,90 euros.

Au soutien de ses demandes, la société [19] observe que la décision de la commission, au regard de la faible capacité de remboursement retenue, aboutit à un effacement de près de 61% des dettes de Mme

En l’espèce, le bordereau de rétractation figure au contrat de crédit initial fourni.

Le 20 février 2025 la commission a imposé les mesures suivantes un rééchelonnement pendant une période de 14 mois pour une capacité de remboursement 561 euros.

Par ordonnance du 13 janvier 2026, le juge des référés a donc prononcé la caducité de l'assignation.

Elle ne produit toutefois pas le contrat de location.

] se compose de la manière suivante : -un contrat « [18] » n° 28937000110463 du 7 avril 2015 d'un montant de 3500 euros ; -un contrat « [18] » n° 28980000879957 du 27 novembre 2019 d'un montant de 28300

EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [R] a contracté deux prêts auprès de la Caisse d'Epargne.

= Sur la demande de “caducité” des conclusions du 18 janvier 2023 de M.

De même l'architecte n'est pas tenu de renseigner le maître de l'ouvrage sur ses propres capacités financières.

L’article 1102 du même code rappelle alors que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites

Elle ajoute que ce dernier était en capacité de repérer les éventuelles irrégularités, de sorte qu’il ne peut désormais s’en prévaloir alors qu’il a laissé les contrats s’exécuter.

afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 juin 2024, au cours de laquelle le juge a soulevé différents motifs d'irrecevabilité de l'action, de nullité des contrats et de déchéance du droit aux intérêts

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

En définitive, il convient de constater que les époux [J] ont contracté quasiment la moitié de leur endettement : - d’une part, par la souscription, le 13 juillet 2024 d’un prêt d’un montant de 46 000

Il précise bénéficier d’une pension d’invalidité de catégorie 2 depuis le 26 juin 2024 attestant de la perte de sa capacité de travail d’au moins 2/3.