Il en déduit que les conditions nécessaires à la caractérisation de la faute inexcusable sont remplies.

de l’autonomie ou d’autres facteurs de risques psychosociaux permettant d’expliquer la pathologie constatée.

En l’espèce, il y a lieu de constater que la signature électronique de chacun des contrats repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services

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de son impossibilité de faire face aux mensualités des prêts, ce qui caractérise l’obligation essentielle du contrat.

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