Par note en délibéré acceptée lors de l’audience, reçue par courriel du 20 novembre 2025, M.

[W] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’un recours en référé à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable confirmant la date de consolidation des lésions consécutives

professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil.

professionnel de l'accident.

Par courrier de son conseil du 26 février 2025, la S.A [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA).

professionnelle.

[N] aux risques visés par le tableau n°57A, - en conséquence, juger inopposable la décision de la CPAM du 18 novembre 2021 reconnaissant le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [

-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné

et l'activité professionnelle de Mme [Y] [N].

Par ailleurs, il convient de rappeler que la rente majorée servie à la victime d’un accident du travail présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels, y compris la

professionnelle de M.

La CPAM du Doubs a estimé que la rechute était en lien avec la maladie professionnelle. La date de consolidation des lésions imputables à la rechute a été fixée au 11 novembre 2024.

MOTIFS DU TRIBUNAL Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée : Aux termes des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, "est présumée d'origine professionnelle

: La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 24/03792 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEOI JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/00101 --------------

[C] [Z] [B], a souffert en lien avec sa maladie professionnelle du 12 décembre 2017, 5.

professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.

Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’affection Conformément à l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance du caractère professionnelle d’une maladie

Sur son état de santé, elle verse aux débats un certificat médical de son médecin indiquant qu’elle subit une rechute d’un cancer du sein révélé par une biopsie du 6 mars 2024.

, de sorte que quand bien même la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute revêt à l'égard de l’employeur, en l'absence de recours dans le délai