RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00048 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTOG MINUTE N° : 24/00124 TRIBUNAL JUIDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00047 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTOE MINUTE N° : 24/00102 TRIBUNAL JUIDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE

En revanche, en cas de non respect des délais de paiement ainsi accordés, et/ou de non paiement du loyer courant et un mois après une ultime mise en demeure d'avoir à respecter l'échéancier adressée par

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

En cas de respect de ces dispositions la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué mais que dans le cas contraire c'est-à-dire le non-respect de ces dispositions, et de non-paiement du loyer

Aux termes de ses conclusions, la société Aik a également demandé à ce qu'en cas de non-paiement par la société BH2E des sommes dues au titre de sa dette locative selon l'échéancier de paiement convenu

En cas de respect de ces dispositions la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué mais que dans le cas contraire c'est-à-dire le non-respect de ces dispositions, et de non-paiement du loyer

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00049 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTOH MINUTE N° : 24/00125 TRIBUNAL JUIDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00057 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTOQ MINUTE N° : 24/00109 TRIBUNAL JUIDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE

Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par les locataires jusqu'à sortie effective des lieux

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

de la recherche de la fuite et de la réalisation de travaux mettant fin aux infiltrations d'eau sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter de la signification de la décision, - désigner, en cas

Sur l'indemnité d'occupation : Il convient de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du 10 juillet 2023.

En outre, il a précisé qu'il acceptait des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, mais sollicite en cas de non-respect la fixation et la condamnation au paiement

En l’espèce, si les effets de clause résolutoire du bail sont suspendus par la présente décision, il y a lieu de rappeler qu’en cas de non-respect de l’échéancier, celle-ci retrouverait son plein effet

L'expulsion des locataires, de leurs biens et de tous occupants de leur chef des lieux sis [Adresse 7], sera toutefois prévue en cas de défaut de paiement.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Le contrat de bail logement signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou

Cette indemnité d’immobilisation serait due au PROMETTANT par le BENEFICIAIRE en cas de non réalisation de la vente du fait de ce dernier, toutes les conditions suspensives fixées aux présentes étant réalisées