capital social de 1.113.665 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 494 619 802, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son président, représentée

P27 DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente ASSESSEURES : Mme [M] [H], assesseure du collège salarié

par son syndic, le Cabinet G&E Gestion, S.A.S [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1869 DÉFENDERESSE S.C.I.

par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0322 Substitué par Me LAMBERTINI, avocat DEFENDEUR CIPAV [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Malaury RIPERT de la SCP LECAT

La société PHARMACIE [A], représentée par son gérant monsieur [E] [A], a saisi la commission de recours amiable de l'organisme afin de contester l'indu réclamé.

[W] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Isabelle SAFFRE, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CPAM DE [Localité 9] [Localité 11] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme

Sadas Vertbaudet, aff. C-291/100).

Seule est comptabilisée la somme correspondant aux dépenses restées à charge.

[Localité 8] (75) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Madame [Z] [I] née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 7] (52) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Tous les deux représentés

Enfin, la SCI [...] admet que seul un des quatre enfants, [A] [E], n’aurait pas bénéficié d’un prêt familial.

N° Portalis 352J-W-B7E-CSAQV N° MINUTE : Admission partielle P.R Assignation du : 14 Avril 2020 JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représenté

10 AVRIL 2024 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 22/11400 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W2UQ N° de MINUTE : 24/00176 Monsieur [W] [R] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6] représenté

[D] [H] Assesseur représentant des salariés : M.

[C] [W] Assesseur représentant des salariés : M.

[C] [U] Assesseur représentant des salariés : M.

[N] [M] Assesseur représentant des salariés : M.

revenus professionnels, et d'autre part ceux qui ont un revenu d'activité professionnelle inférieur à une seuil déterminé, et qui n'ont perçu aucun revenu de remplacement.

par son syndic en exercice, la société SAFAR, elle-même représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Aude GUIZARD de la

[U] [G] Assesseur salarié : Mme [P] [E] Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

: David DUMOULIN Assesseur non salarié : Eliane SERRIER Greffe : Marie-Laure BOIROT PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [H] [E] [Adresse 2] [Localité 1] Comparution : Représenté par la SCP PINCENT AVOCATS