La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

SAINTE ANNE immatriculée au RCS de [Localité 7] n° 829 795 665, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Gaylord GAILLARD, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant ET : DEFENDERESSES

Le contrat de cautionnement intervenu le 15 février 2024 entre le bailleur et la société ACTION LOGEMENT SERVICES rappelle que conformément à l’article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura

Le diagnostic social et financier a été communiqué par la Préfecture avant la clôture des débats et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.

(CEGC ci-après), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette

ACTION LOGEMENT SERVICE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substitué par Me Stéphanie PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, substitué à l’audience par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Les emprunts ont été garantis par le cautionnement de la société CRÉDIT LOGEMENT. Par ailleurs, les emprunteurs ont souscrit une assurance auprès de la société CARDIF.

GMB [Localité 11] société à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 913 712 022, prise en la personne

SOFIPIERRE (RCS D’Evry N°351552609), dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 7] [Localité 4] Rep/assistant : Me Anne-Sophie BARDIN LAHAILLE, avocat au barreau de PARIS Rep/assistant : Me Charlène

Madame [E] s’oppose à l’ensemble des demandes formées par la société ACTION LOGEMENT SERVICES puisque le contrat de cautionnement qu’elle a produit initialement n’était pas signé par les parties.

Sur la demande principale A l'appui de ses prétentions, la société Crédit Agricole verse notamment aux débats le contrat de prêt comprenant l'engagement de caution de M.

En l'espèce, Monsieur [Y] [C] et Madame [H] [E] épouse [C] ont des intérêts au sein de la société bénéficiant de la procédure collective, dont le premier assure la gérance.

Il fait valoir qu’aucune exclusion à la responsabilité du locataire, notamment la force majeure n’est contractuellement prévue dans le contrat de location conclu entre la société PIBA LOCATION et la société

S’agissant des motifs de la résolution dont se prévaut la société SI2M, à savoir le caractère inexploitable des locaux donnés à bail par la société BBS Corporate en raison des graves désordres structurels

excessif rend inopposable le cautionnement et est donc annulable.

Par actes séparés des 8 février 2011 et 9 février 2011, la société Crédit logement s'est portée caution solidaire pour le remboursement de chacune des deux tranches de ce prêt.

[R] [E] s'est porté caution solidaire de la société Prosator relativement à ce prêt, dans la limite de 24 937,50 euros.

l'expulsion de cette société des locaux commerciaux qu'elle lui donne à bail et qui sont situés aux [Adresse 4] à PARIS et de voir les parties défenderesses à lui payer diverses sommes.

Monsieur [K] [E] [U], gérant de la société AUTO SILVA, s’est porté caution solidaire de celle-ci.