résolutoire, clause pénale ou clause de déchéance.

insérée au bail et une sommation d’avoir à justifier d’une assurance des risques locatifs.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la clause résolutoire L'article L.145-41 du code de commerce énonce que " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

Lors des débats, AQUITANIS demande : - de se déclarer compétent pour connaître en référé de sa demande tendant à voir constater l'acquisition des clauses résolutoires insérées dans les contrats de location

Une clause de révision d’honoraires a également été insérée au contrat.

Il sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire.

[U] 4 juillet 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié au locataire pour un montant en principal de 15 050 € au titre des loyers et charges dus à cette

Il expose que les devis des entreprises consultées sont annexés à la convocation et qu’ils tiennent compte à la fois du rapport de l’ONF et du marquage réalisé.

Il résulte de cet article que les parties peuvent insérer à leur contrat une clause pénale prévoyant de manière anticipée le montant forfaitaire des dommages et intérêts dus par une partie en cas d’inexécution

Cette clause a été insérée dans le règlement de copropriété pour la rendre opposable au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires eux-mêmes.

L'article L.145-41 du code de commerce énonce que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Des loyers étant demeurés impayés, la société ELOGIE-SIEMP a fait signifier par acte d'huissier en date du 31 janvier 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme de 3.101,44

Il précise : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ordonner l'expulsion du locataire et sa condamnation à leur payer un arriéré locatif

Sur la clause d’exclusion de garantie, la société EDM MARKET expose que, certes les dispositions de l’article 1721 du code civil ne sont pas d’ordre public et qu’il peut y être dérogé par une clause claire

Par jugement du 16 septembre 2025, le juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a : Constaté que les conditions de mise en œuvre des clauses résolutoires insérées

A titre subsidiaire et reconventionnellement, Madame [T] estime qu’une indemnité d’éviction lui est due ; qu’en effet, lors de la signature du bail, son entreprise était en cours de formation ; qu’elle

La clause ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge."

Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois