TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 N° RG 23/01726 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXW7 Code NAC : 70Z AFFAIRE : [P] [Y] C/ [J] [C], S.E.L.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Philippe DE LA GATINAIS Me Eric FORESTIER Copie exécutoire délivrée le : à :Me Carina COELHO Me Paul [Localité 10]

Ces tableaux figurent en annexe II du code de la sécurité sociale.

Mme [R] [K], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Suivant l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.

avocat ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Guy De Foresta

Ces dispositions prévoient aussi que les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladie d’origine professionnelle dans les conditions ainsi énoncées.

Le taux pour séquelles de l’épaule a été maintenu à 15 % comme sur le rapport initial ».

Au vu de cette régularisation, les défendeurs ne peuvent de ce fait être considérés comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile de sorte que la requérante sera condamnée

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

DELIVREE LE A par LR/AR A par LS ——— JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 Avril 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Madame Déborah FORST

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

-11 du code de commerce.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la mise hors de cause de la SAS PV Holding et sur l’intervention volontaire de la SAS PV Exploitation France Aux termes de l’article 1165 du code civil devenu 1199 du code civil

à l’intérieur d’un périmètre délimité en application de l’article L. 113-16 du code de l’urbanisme, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d’urbanisme

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Le secret médical posé par l'article R. 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.