Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.

primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre

Au moyen de sa demande principale, et sur le fondement des articles L142-6 et R 142-16-3 du Code de la Sécurité sociale, la requérante considère que la [10], qui n’a pas communiqué le dossier médical concernant

La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante

Elle ajoute que l’employeur ne démontre pas que les lésions ou les arrêts prescrits trouveraient leur origine dans une cause totalement étrangère au travail.

Si la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l’accident du travail a vocation à s’appliquer, il convient au stade juridictionnel de prévoir une communication à l’employeur

Le 21 novembre 2019, la caisse a notifié à l’employeur la fin de l’instruction et la possibilité de consulter le dossier constitué avant une prise de décision le 11 décembre 2019.

Ce courrier mentionnait la possibilité pour l’employeur de compléter le dossier en ligne.

Madame [O], en tout état de cause, - condamner la caisse aux entiers dépens.

inexcusable de l’employeur.

Par deux arrêts en date du 18 février 2021, la Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la Caisse de reconnaissance

L’employeur a réceptionné ce courrier le 3 mars 2022. L’employeur et le salarié ont renseigné en ligne le questionnaire de la caisse.

et l’assuré sont indépendants des rapports entre la caisse et l’employeur et des rapports entre le salarié et l’employeur, de sorte que le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURÉ et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

, que lorsque l'employeur demande la communication de l'avis motivé du médecin du travail et du rapport établi par les services du contrôle médical visés aux 3° et 5° du même texte, il appartient à la

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.” ; L'avis motivé du médecin du

La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle

en tout état de cause, - condamner la caisse aux entiers dépens.

Après avoir adressé des questionnaires à l'employeur et à l'assuré, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a, par courrier recommandé daté du 5 janvier 2021, notifié à la société [1] la

Le 26 mai 2021, la caisse a fixé la date de guérison du salarié au 25 mars 2021.