Madame [Y] n'a pas de caractère professionnel ; - dire que la Caisse Primaire d' Assurance Maladie [Localité 6]-[Localité 4] devra saisir un autre comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles

EXPOSÉ DU LITIGE Le 8 octobre 2021, la société [6] a déclaré à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 9] [Localité 10] un accident du travail survenu à Monsieur [Y] [X] le 6 octobre 2021

à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu, qu’en cas de saisine du comité régional de reconnaissance

La Caisse a été mise en cause.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle (« la CPAM » ou « la Caisse »), qui agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (« CANSSM ») depuis le 1er

de l’accident (sans toutefois remettre en cause le caractère professionnel) et sur l’absence de caractérisation de la faute inexcusable de l’employeur.

La caisse prétend que le CRRMP a rendu un avis motivé considérant que le lien de causalité entre la pathologie déclarée et le contexte professionnel est direct et essentiel.

par décision de la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes (ci-après CPAM).

En cas de condamnation, la société GENARALI IARD se prévaut des dispositions du contrat d’assurance pour limiter le montant des sommes dues.

caisse reconnaissant le caractère professionnel de la maladie.

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 25 août 2021, la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM ou caisse) des [Localité 4] a mis en demeure la société [3] de lui payer la somme

pas contesté en défense ; il sera néanmoins précisé qu'avant que la société [8] ne soit placée en liquidation judiciaire elle avait contesté le caractère professionnel de la maladie dans sa relation à

Ayant émis un avis défavorable, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié, le 02 mai 2022, un refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle.

La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a procédé à l'instruction du dossier, qui a été soumis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région

Constatant le rejet implicite de sa contestation, madame [C] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse par courrier expédié le 09 octobre 2023.

En l’espèce, la caisse ne justifie pas avoir adressé un courrier à la société lui transmettant la déclaration de maladie professionnelle de sa salariée et précisant la pathologie en cause.

Madame [P] [L] a saisi le 19 mai 2021 le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

Le 2 novembre 2016, il a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Yonne un accident du travail dont le caractère professionnel a été définitivement reconnu.

Selon l'article L221-2 du code de la sécurité sociale, " la caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.

[Y] [C] C/ Société [1] Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE