d’[Localité 5] le 27 décembre 2025 au titre des soins sans consentement, sur décision du directeur d’établissement intervenue à la demande du conjoint de la patiente, dans un contexte d’urgence.

Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

public).

de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation

Le ministère public sollicite de dire la demanderesse irrecevable en son action en contestation de refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française.

soins sans consentement au centre hospitalier d’[Localité 5] le 27 décembre 2025, sur décision du directeur d’établissement intervenue, dans un contexte d’urgence, à la demande du beau-frère de la patiente

Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions

le 31 décembre 2025 au titre des soins sans consentement, sur décision de la directrice d’établissement intervenue à la demande de la soeur de la patiente, dans un contexte d’urgence.

Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions

le 31 décembre 2025 au titre des soins sans consentement, sur décision de la directrice d’établissement intervenue à la demande de la soeur de la patiente, dans un contexte d’urgence.

un contexte d’urgence.

[U] [T], sous tutelle de l’EPSM de La Sarthe, afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète, - Vu l’avis du ministère public en date du 01.04.2025, MOTIFS DE LA DÉCISION L’

[T] [B] [X] en date du 25.03.2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS aux fins de mainlevée de sa mesure de soins psychiatriques contraints; - Vu l’avis du ministère public en date du 01.04.2025

Le ministre des affaires étrangères rend publique la liste des Etats concernés ; 2° Les actes publics légalisés par l'autorité compétente de l'Etat qui les a émis, lorsqu'ils sont requis par l'ambassadeur

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 03 Juillet 2025 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [Z] [B] né le 20 Novembre 1985 à ALGERIE [Adresse 5] [Localité

En l'espèce, le ministère public soutient notamment que le demandeur ne rapporte pas la preuve de la nationalité française de son père revendiqué, M.

Par avis du 4 avril 2025, le ministère public a considéré que le régime spécial de responsabilité posé à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ne concerne que les usagers qui sont soit

Par avis du 4 avril 2025, le ministère public a considéré que le régime spécial de responsabilité posé à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ne concerne que les usagers qui sont soit

[H] [L], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète, - Vu l’avis du ministère public en date du 8 octobre 2025, MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de M.

[M], a admis le patient au titre des soins sans consentement sur le fondement des articles L. 3213-1 et L. 3213-6 du code de la santé publique.