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13 122 résultats pour « contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PREMIERE CHAMBRE

6786e684df5b5c7d10cacfd5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il expose en substance que : - le crédit affecté au futur financement des travaux commandés a été refusé par la société de crédit ce qui résout de plein droit le contrat de vente ou de prestation de services

Source officielle
TJ

Première Chambre

68a8ce1fd71c382e8b5ca05d

T. Judiciaire

22 août 2025

22 août 2025

En conséquence - ANNULER le contrat de vente immobilière passé entre les parties à la date du 13 mai 2020 par-devant la SCP VOROBIEF, notaires à la résidence de Mulhouse, pour réticence dolosive de la

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b2b26ffd6229a4e58a2309

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du contrat de vente et à défaut prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente, - Ordonner à la SAS GROUPE LABEL ENVIRONNEMENT de venir récupérer à ses frais la pompe à chaleur au domicile de

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696414cf5112d8edd0580a4

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

est sis [Adresse 1] non représenté JUGEMENT : par défaut et en dernier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Juillet 2024 EXPOSE DU LITIGE A la suite d’un contrat

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

697b58c4cdc6046d471acb94

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

défauts cachés du véhicule vendu par la SARL POINT CAR, qui la rendent impropre à son usage ; En conséquence, A titre principal, Prononcer la résolution du contrat de vente intervenu le 28 février 2024

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbbecdc6046d479e3cd8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En cas de contrat de vente ou de prestation de service à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806da1d5348015535919

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

. ******* EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [W] a souscrit le 24 février 2021 un contrat de vente en l’état futur d’achèvement avec la SCCV NGP 17, pour l’acquisition d’un appartement de deux pièces

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

682f678bdd4fa92cae3292e2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

intervenue avec la défenderesse sur le véhicule d’occasion, - juger rétroactivement anéanti le contrat de vente, - condamner en conséquence la défenderesse à rembourser : 4990€ au titre de l’achat

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69814d08cdc6046d47b1a7fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir la résolution du contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu le 29 mai 2020 et celle subséquente du contrat

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278634f3b740d627b7fc8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS Sur la résolution du contrat de vente Il résulte de l’article 1641 du code civil que “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68f167a088dcb0e97e925b50

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

.” ; Attendu qu’en l’espèce, il convient de constater que M. [R] [J] ne rapporte pas suffisamment la preuve de l’existence d’un contrat de vente entre M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc253cdc6046d473b5c66

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS, 1-Sur la nullité du contrat de vente 1-1 Sur la demande de nullité du contrat pour vice L’article 1102 du code civil dispose : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter

Source officielle
TJ

Chambre 1

686d8382a2273490db10ef58

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les demandes formées par la SAS MCES DUVAL SERVICES, la société [I] s’oppose à la résolution du contrat de vente conclu entre elles, écartant tout effet automatique si le contrat entre la SAS MCES

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67f56a4dbbf04ef7857bb28c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

société ML MOTORS et de Monsieur [G] [V] à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, A titre infiniment subsidiaire : L’annulation du contrat

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dcfb98137c1747860fb

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La SAS NOLA fait valoir qu’en sa qualité de courtier, elle est étrangère au contrat de vente établi entre la société CARCENTER STV et les époux [I] et qu’elle ne saurait répondre d’un quelconque vice caché

Source officielle
TJ

Chambre 1

686449080bb2f8a66ca66fe1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

° Portalis DB2N-W-B7H-H5VC EXPOSE DU LITIGE La SAS PROMOTION ET CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES LELIEVRE-PROMOCIL (ci-après la société PROMOCIL), promoteur et maître d’ouvrage, a vendu aux termes d’un contrat

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae51e97b8c1829979005

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En conséquence, la résolution du contrat de vente sera prononcée à compter du présent jugement.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172db6d34da2cbdcda098

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ils soutiennent que la banque en libérant le capital emprunté sans vérifier la validité du contrat de vente a commis une faute engageant sa responsabilité.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b579fd6229a4e58a5672

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

non un engagement ferme de souscrire valant contrat de vente d'actions ; qu'en l'absence de conclusion d'un tel contrat, la société Apollon & Cie ne peut pas se prévaloir de l'article L.225-3 du code

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6984cad1cdc6046d470ea54e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Monsieur [J] considère qu’en application des dispositions des articles 1702 et suivants du Code civil et tout particulièrement de l’article 1707, toutes les règles prescrites pour le contrat de vente s

Source officielle

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