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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
6786e684df5b5c7d10cacfd5
14 janvier 2025
Il expose en substance que : - le crédit affecté au futur financement des travaux commandés a été refusé par la société de crédit ce qui résout de plein droit le contrat de vente ou de prestation de services
Première Chambre
68a8ce1fd71c382e8b5ca05d
22 août 2025
En conséquence - ANNULER le contrat de vente immobilière passé entre les parties à la date du 13 mai 2020 par-devant la SCP VOROBIEF, notaires à la résidence de Mulhouse, pour réticence dolosive de la
Chambre 04
65b2b26ffd6229a4e58a2309
18 janvier 2024
du contrat de vente et à défaut prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente, - Ordonner à la SAS GROUPE LABEL ENVIRONNEMENT de venir récupérer à ses frais la pompe à chaleur au domicile de
4 ème Chambre civile
6696414cf5112d8edd0580a4
5 juillet 2024
est sis [Adresse 1] non représenté JUGEMENT : par défaut et en dernier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Juillet 2024 EXPOSE DU LITIGE A la suite d’un contrat
Deuxième Chambre Civile
697b58c4cdc6046d471acb94
12 janvier 2026
défauts cachés du véhicule vendu par la SARL POINT CAR, qui la rendent impropre à son usage ; En conséquence, A titre principal, Prononcer la résolution du contrat de vente intervenu le 28 février 2024
11ème civ. S1
6a10cbbecdc6046d479e3cd8
22 mai 2026
En cas de contrat de vente ou de prestation de service à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de
Section des Référés
66e8806da1d5348015535919
11 juillet 2024
. ******* EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [W] a souscrit le 24 février 2021 un contrat de vente en l’état futur d’achèvement avec la SCCV NGP 17, pour l’acquisition d’un appartement de deux pièces
PPP Contentieux général
682f678bdd4fa92cae3292e2
10 avril 2025
intervenue avec la défenderesse sur le véhicule d’occasion, - juger rétroactivement anéanti le contrat de vente, - condamner en conséquence la défenderesse à rembourser : 4990€ au titre de l’achat
Chambre 6/Section 4
69814d08cdc6046d47b1a7fc
PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir la résolution du contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu le 29 mai 2020 et celle subséquente du contrat
1ère Chambre
689278634f3b740d627b7fc8
7 juillet 2025
MOTIFS Sur la résolution du contrat de vente Il résulte de l’article 1641 du code civil que “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
CH1 Contentieux Général
68f167a088dcb0e97e925b50
16 octobre 2025
.” ; Attendu qu’en l’espèce, il convient de constater que M. [R] [J] ne rapporte pas suffisamment la preuve de l’existence d’un contrat de vente entre M.
1ère Chambre civile
6a0cc253cdc6046d473b5c66
19 mai 2026
MOTIFS, 1-Sur la nullité du contrat de vente 1-1 Sur la demande de nullité du contrat pour vice L’article 1102 du code civil dispose : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter
Chambre 1
686d8382a2273490db10ef58
8 juillet 2025
Sur les demandes formées par la SAS MCES DUVAL SERVICES, la société [I] s’oppose à la résolution du contrat de vente conclu entre elles, écartant tout effet automatique si le contrat entre la SAS MCES
5ème chambre 2ème section
67f56a4dbbf04ef7857bb28c
3 avril 2025
société ML MOTORS et de Monsieur [G] [V] à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, A titre infiniment subsidiaire : L’annulation du contrat
REFERES 1ère Section
65b00dcfb98137c1747860fb
22 janvier 2024
La SAS NOLA fait valoir qu’en sa qualité de courtier, elle est étrangère au contrat de vente établi entre la société CARCENTER STV et les époux [I] et qu’elle ne saurait répondre d’un quelconque vice caché
686449080bb2f8a66ca66fe1
1 juillet 2025
° Portalis DB2N-W-B7H-H5VC EXPOSE DU LITIGE La SAS PROMOTION ET CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES LELIEVRE-PROMOCIL (ci-après la société PROMOCIL), promoteur et maître d’ouvrage, a vendu aux termes d’un contrat
Contentieux général Proxi
68f2ae51e97b8c1829979005
En conséquence, la résolution du contrat de vente sera prononcée à compter du présent jugement.
PCP JCP fond
678172db6d34da2cbdcda098
9 janvier 2025
Ils soutiennent que la banque en libérant le capital emprunté sans vérifier la validité du contrat de vente a commis une faute engageant sa responsabilité.
4ème chambre 1ère section
65b2b579fd6229a4e58a5672
23 janvier 2024
non un engagement ferme de souscrire valant contrat de vente d'actions ; qu'en l'absence de conclusion d'un tel contrat, la société Apollon & Cie ne peut pas se prévaloir de l'article L.225-3 du code
6984cad1cdc6046d470ea54e
5 janvier 2026
Monsieur [J] considère qu’en application des dispositions des articles 1702 et suivants du Code civil et tout particulièrement de l’article 1707, toutes les règles prescrites pour le contrat de vente s
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