délivrée à Me Lisa MONSARRAT prefecture Copie exécutoire délivrée à Me Stéphanie CARRIE Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection DEMANDERESSE : Madame [C] [W] [N] née

Ils soutiennent que la hauteur totale du garage et du garde-corps, dont le verre a été en partie opacifié, leur cause une perte d'ensoleillement et d'intimité.

WESTON a annoncé à la S.A.

Il nous a été dit qu’il avait une grande fatigabilité, qu’il s’allongeait lorsqu’il rentrait du travail.

Sur la recevabilité de l'action en résiliation de bail Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 5] par la voie électronique le 28 octobre 2024, soit plus de six semaines

[K] a commis une faute à l’origine du désordre et est entièrement responsable, en l’absence d’une cause d’exonération, du préjudice subi par M. et Mme [I].

, aux droits de laquelle vient la société d'HLM CLESENCE, a donné à bail à M.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, NANTES MÉTROPOLE HABITAT a fait assigner [C] [S] et [

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 05 Mars 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré au 03 Mai 2024, prorogé au 03 juin 2024 puis au

Par courrier reçu au greffe le 14 avril 2023, le conseil de la SA [24] a transmis au tribunal la copie de l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS rendu le 12 avril 2023 concernant la contestation des époux

[F] [B] expose que les revenus du foyer sont de 1.100 euros au titre des pensions de retraite ; qu’il a deux enfants à charge et qu’il souhaite apurer sa dette locative par acomptes de 100 euros durant

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie n’a pas constitué avocat.

c’est tardivement qu’elle a élevé une contestation à ce sujet pour les besoins de la cause.

de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son "domicile"; b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas

[I], n’a donc plus d’objet. Elle sera rejetée.

Me [U] a transmis sa convention d'honoraires le 26 mai 2020 à M. [Z] [R], prévoyant alors une facturation au temps passé.

a remis en cause la viabilité du projet pour elle.

En tout état de cause, il y a lieu de constater la caducité du compromis de vente faute de réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt.

Elle a produit un décompte du commissaire de justice actualisé au 29 avril 2025 qui ramenait la dette locative, après retrait des intérêts et frais de procédure, à 1092,61 euros et la justification d’un

En particulier, elles font valoir que Mme [C] [Z] a cherché à isoler [B] [DF] en le faisant déplacer, concomitamment à la saisine du juge des tutelles, vers une nouvelle maison de retraite à [Localité