EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice en date du 14 novembre 2025, Monsieur [W] [U], Madame [C] [U], Madame [VY] [U], Monsieur [G] [U], Madame [H] [U] épouse [N], Madame [V] [U] épouse

MIL VINGT SIX ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : S.A.R.L.

L’acte stipulait une clause pénale d’un montant de 110.000 €, tant à la charge du vendeur que de l’acquéreur, dans le cas où, les conditions suspensives étant toutes réalisées, l’une ou l’autre des parties

Le représentant du Fonds considère également que la date du testament, précédant de deux jours le décès d'[I] [JK], est curieusement avantageuse pour son bénéficiaire.

Le haras n'était toujours pas vendu.

Or, s’agissant des deux seuls postes anormaux invoqués à la page 12 des dernières écritures des demandeurs, les honoraires de l’expert-comptable, versés pour la période de 8 mois comprise entre le 1er

Selon acte de notoriété reçu le 25 mars 1998 par Maître [Z], notaire à [Localité 1], Monsieur [P] [B] a fait donation à son épouse Madame [O] [B] née [N] des quotités permises entre époux au jour de son

L’acte, passé en présence de la SAFER, précise que le hangar situé sur la parcelle K N°[Cadastre 6] a été édifié par un tiers et que le bien vendu est libre d’occupation à l’exception du hangar qui est

Le bien n’a pas été vendu.

Elle était notamment composée d’une maison d’habitation à [Localité 16] (78), vendue à un prix de 310.000 euros, d’une maison d’habitation située à [Localité 17] (36), de deux véhicules de valeur résiduelle

* Le préjudice d’angoisse de mort imminente : Ce préjudice correspond à la souffrance extrême subie par la victime entre l’accident et son décès du fait de la conscience de sa mort imminente.

Madame [R] [J] [M] épouse [F] est décédée le [Date décès 3] 2003 laissant ses deux filles pour lui succéder tel que cela résulte d’un certificat d’hérédité commun du 27 février 2004 du Tribunal de Shöneberg

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [L] [I] veuve [V] est décédée le [Date décès 1] 2007 à [Localité 14] (78), laissant pour lui succéder ses deux enfants issus de son union avec Monsieur [G] [V], prédécédé : -

▪ JUGER que le paiement du capital décès entre leurs mains sera libératoire pour l’assureur par application de l’article 1342-3 du Code civil.

étage du bâtiment C comportant deux étages, sis [Adresse 7].

Exposé du litige : [J] [O], veuve de [E] [Y], est décédée le [Date décès 16] 2007 laissant pour héritiers ses quatre enfants : - Madame [W] [Y], épouse [B] - Monsieur [P] [Y] - Madame [A] [Y], époux [

S’il existe bien un lien entre la présente instance et celle pendante au fond, en ce qu’elles s’inscrivent toutes les deux dans un contexte de succession entre les mêmes parties, force est de constater

Condamner Monsieur [R] et Madame [O] aux entiers dépens de l’instance”.

Selon acte authentique en date du 4 septembre 2020, M. [X] [J] et Mme [F] [G] épouse [J] (ci-après « les époux [J] ») ont acquis de M.

de l’acte notarié produit par Madame [V] [Z].