[N] et Mme [X] soutiennent que l’étendue de la chose jugée soulevée fait l’objet d’une discussion de fond dans la mesure où le comportement litigieux a perduré après le jugement, lequel n’a statué que

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Elle ajoute que Monsieur [O] [U] [S] [T] a relevé appel de cette décision et que, par décision du 17 janvier 2023, la cour d’appel de Paris, statuant en matière de juge du contentieux des honoraires, a

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EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [Y] a fait l’objet d’un arrêt de travail à temps complet du 8 septembre 2020 au 30 janvier 2022, en lien avec un accident du travail survenu le 7 septembre 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’annulation de la pénalité L’article L.114-17 du code de la sécurité sociale dispose que « Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par

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Les dépens, réclamés à titre accessoire, n’ont manifestement pas fait l’objet d’un certificat de vérification ou d’une ordonnance de taxe exécutoires, ce qui exclut qu’ils puissent faire l’objet d’un recouvrement

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des conclusions d’incident déposées le 10 mars 2025 par la société RPH L’article 15 du Code de procédure civile énonce que “les parties doivent se faire connaître

Elle indemnise également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités. L’appréciation se fait in concreto, en fonction des justificatifs, de l’âge, du niveau sportif...

heures, et fait l'objet de deux évaluations médicales par vingt-quatre heures. (...) . » En l'espèce, le patient a fait l'objet d'évaluations médicales les 09 octobre 2024 à 19h42, 10 octobre 2024 à

à l’audience du 27 juin 2025 et a fait l’objet d’un renvoi au 04 décembre 2025, date à laquelle sont intervenus les débats.

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Le fait qu’il soit précisé d’avoir recours à un Avocat inscrit dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles n’a eu aucune incidence sur les droits de la défense comme il le prétend.

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Il fait l’objet d’une réhospitalisation en raison d’une décompensation délirante survenue après un arrêt prolongé de son traitement antipsychotique, dans un contexte de consommation de substances multiples

En raison de l'appel interjeté par le département des Bouches du Rhône, la Cour administrative d'appel de Marseille a, par décision du 28 juin 2012, annulé l'article 1 du jugement du 15 juin 2009 et jugé

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