JUGEMENT Prononcé le 03 Avril 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT Prononcé le 03 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT Prononcé le 03 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

MOTIVATION Sur la recevabilité Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ; Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de Madame

Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL Greffière lors du prononcé : Trécy VATI DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024.

Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Si le recours est déclaré irrecevable en raison d’une telle inexactitude, la décision d’irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l’instance du jugement.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, assistée de Madame Corinne BARBIEUX

En application de l'article 473 du code de procédure, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare recevable, mais mal fondée, l'opposition formée le 24 octobre 2019 par [L] [E] à l'encontre des

et relevant donc de la procédure initiée par la SPM à l’encontre de STONE, selon assignation du 18 novembre 2015 n° RG 15/15592), - Se déclarer incompétent pour trancher toutes les demandes relevant

Ces éléments confirment que Monsieur [S] [Z] héberge des tiers dans les lieux, sans déclaration au responsable du foyer, ce qui constitue un manquement grave ou répété de Monsieur [S] [Z] au règlement

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE recevable le recours de la Société A Responsabilité Limitée [11] introduit le 28 septembre 2016

Le jugement sera donc réputé contradictoire à son égard. L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2024.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Par jugement réputé contradictoire du 11 août 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois s'est déclaré incompétent, transmettant le dossier de l'affaire

en vue de trouver un emploi et à signaler dans un délai de 72 heures tout changement de situation.