La procédure est donc régulière.

[X] [M] a informé Mme [B] [N] de son souhait de résilier le contrat de location.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail aux torts de la SCI HIENGHENE et la suspension des loyers à compter du 1 er juin 2023 L’article 1720 du code précise que : « Le bailleur est tenu

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation Sur la recevabilité de l'action Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 3] par la voie électronique le 5 août 2025, soit

Les juges saisis d’une demande de résiliation par acquisition de la clause résolutoire peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation

Sur la résiliation du contrat Aux termes de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LA RESILIATION 1.

d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1.

du bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux.

que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

MOTIFS DE LA DECISION I.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. » La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE soutient que : - M.

La présente décision sera réputée contradictoire.

d’une décision de justice.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

MOTIFS DE LA DECISION I.

En l’espèce, Monsieur [A] [V] et Madame [R] [L], épouse [V], se prévalent d’un jugement rendu le 27 novembre 2025 par la chambre de la proximité du tribunal judiciaire d’Amiens prononçant la résiliation