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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6983c74dcdc6046d47f04e54
9 janvier 2026
Il fait valoir que la faute de la caisse lui a causé un préjudice financier mais également un préjudice moral dont il demande réparation par l’allocation d’une somme provisionnelle.
Chambre 28 / Proxi référé
670966ad06866c0645d1a9c7
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Le juge rappelle qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles
TPX POI JCP FOND
67f9637a0ea89248182a76cb
10 avril 2025
précisant que le dossier est complet et qu’aucune cause de forclusion n’est encourue.
Référés
6a109d1bcdc6046d479aa79b
22 mai 2026
, soit une somme n’excédant pas 5 000 euros, de sorte que la demande devait être précédée d’une recherche de solution amiable, sauf pour le demandeur à justifier d’un cas de dispense tel que susmentionné
REFERE
6a0f5da6cdc6046d477c81ce
21 mai 2026
Toutefois, il convient de relever que cette dernière n'apporte aucun élément au soutien de sa demande puisque aucun document rédigé par son médecin conseil n'est versé aux débats, étant par ailleurs précisé
Serv. contentieux social
6696415df5112d8edd05839c
9 juillet 2024
Par observations orales, la Caisse représentée par son conseil, s’en rapporte à la décision du tribunal sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, demande au tribunal de surseoir
3ème Chbre Cab A4
69d6affacdc6046d478fdd01
7 avril 2026
Par ordonnance d’incident du 9 janvier 2024, le juge de la mise en état a rendu la décision suivante : - déclarons prescrites les demandes de Monsieur [X] [I] et Madame [O] [M] fondées sur les troubles
Référé président
68ded3056af9fd1f8095c4e7
2 octobre 2025
CHEZ RED LUNA maintient ses prétentions initiales, sauf à préciser que la demande de provision de 15 558 € interviendra à défaut pour la défenderesse de se conformer à son obligation de délivrance dans
JCP FOND
69657a54cdc6046d47134672
7 janvier 2026
civile applicable en cas de non-respect de ces obligations.
9ème chambre 3ème section
65b40705753f879640d608a5
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé, à titre liminaire, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de “dire/juger/constater” qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des
69dea830cdc6046d473e9e40
13 avril 2026
Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages non couverts
Chambre 5/Section 2
65b2afa1fd6229a4e5873c99
25 janvier 2024
Par ailleurs, il est de principe que les décisions de l’assemblée générale s’imposent tant que la nullité n’en a pas été prononcée.
0P3 P.Prox.Référés
69461e9e75782d5f06dfbe9f
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
Chambre des référés
67f5519dbbf04ef785743d09
3 avril 2025
Le bailleur doit répondre du trouble causé au locataire par le fait d’un tiers, il a une obligation de délivrance, obligation de résultat.
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0aec91e3bdd7a889b87
19 avril 2024
De plus, en tout état de cause, il y a lieu d'observer que le bail litigieux ne contient aucune clause prévoyant la majoration sollicitée des indemnités d'occupation dues en cas de résiliation du bail,
JAF CABINET 3
69e695dccdc6046d47f1e2f4
2 avril 2026
importante relative à sa vie et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie de l’enfant et de nature à
69657a90cdc6046d47134a62
civile applicable en cas de non respect de ces obligations.
66d60966c52714c33ca5b90c
8 juillet 2024
Portalis DBWH-W-B7A-EZFZ Décision n° Notifié le à - [V] [J] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - FNATH du Rhône et de l’Ain COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT
6948010475782d5f06254c54
27 novembre 2025
De telles « demandes » n'apporteront donc aucune réponse puisqu'elles ne saisissent pas le juge.
Service des référés
68ed445c0da7cb996dc94709
10 octobre 2025
[Y] justifie avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle le 5 octobre 2022 -peu important que cette demande ait été déclarée caduque le 29 novembre 2022 - , il en résulte que l’action engagée par
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