Sur les demandes accessoires S'agissant de l'organisation d'une mesure d'instruction in futurum, les dépens de l'instance seront laissés à la charge des demandeurs.

[Adresse 7] [Localité 11] non comparante, ni représentée *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 28 Mai 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir fondée sur le défaut d’habilitation préalable du syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires La société ROCK ROSE soutient: - que

peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, sans être tenu de le caractériser au regard du ou des différents fondements juridiques de l'action au fond que la partie demanderesse se propose d'engager

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

d'instruction ne peut pas être ordonnée pour pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

En l'état, l'expertise judiciaire permettra à chacune des parties appelées à y participer de prendre part à cette mesure d'instruction qui a notamment vocation à faire la lumière, avant tout procès au

Sur la clôture de l’instruction de la procédure Le tribunal ayant ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, la clôture de l’instruction de la procédure sera fixée au 12 novembre 2024.

droit, de: - à titre principal: fixer le loyer annuel du bail renouvelé au 8 octobre 2022 à la somme annuelle de 50.000 euros hors taxes et hors charges, - à titre subsidiaire: * ordonner une mesure

tenu de motiver sa décision.

Sur les frais du procès - dépens En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité

depuis qu'elle a été rendue et que l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des

Il ajoute qu’il n’existe pas de risque de double indemnisation dès lors que la décision à intervenir sera portée à la connaissance du tribunal judiciaire de Paris.

PAR CES MOTIFS Nous, Laure VUITTON, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par ordonnance contradictoire, ORDONNONS une

contraires figurant dans l'ordonnance de non conciliation rendue entre les parties le 26 avril 2019, - dit que les demandes relatives aux dépens suivront ceux de l'instance principale.

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Sur les frais du procès - Dépens En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité