La présente décision sera réputée contradictoire.

Par recours deposé le 28 janvier 2025, le requérant a contesté cette décision devant la CDAPH qui, par décision du 13 mai 2025, notifée par la MDA au requérant le 15 mai 2025, a rejeté son recours au motif

Le rapport d’expertise a été rendu le 12 octobre 2023.

Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 Octobre 2025.

au greffe, En présence, lors des débats, de [D] [T], auditrice de justice DÉBATS : Date de la première évocation : 05 janvier 2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 474 du Code de procédure civile.

Lorsque le tribunal de l'Etat, qui a rendu la décision, s'est déclaré compétent parce que la résidence habituelle du créancier d'aliments se trouvait sur son territoire. 2.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 2026.

Elle a indiqué n’avoir pas pu se rendre à la conciliation compte tenu de problèmes de santé et avoir proposé un autre rendez-vous sans succès.

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

[X], décrire les lésions provoquées par la maladie professionnelle “ténosynovite de De Quervain” et les séquelles directement imputables à celle-ci en excluant celles en lien avec la rhizarthrose et proposer

[B], décrire les lésions provoquées par la maladie professionnelle “ténosynovite de [Localité 4] [Localité 5]” et les séquelles directement imputables à celle-ci en excluant celles en lien avec la rhizarthrose

À l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 31 mars 2026, délibéré prorogé au 07 Avril 2026.

Par ordonnance rendue le 17 octobre 2023, le juge de la mise en état a ordonné qu’il soit sursis à statuer dans l’attente que la cour d'appel de Paris statue sur l'appel interjeté à l'encontre de la décision

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50273 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBS4G N° : 4 Assignation du : 09 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 474 du Code de procédure civile.