DU 12 Janvier 2026 DÉCISION N° 26/046 N° RG 24/04551 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P3FK DEMANDERESSE : Madame [J] [S] née le 28 Décembre 1976 à ROUEN (76000) RES JUAN SOLEIL 6 BD DE LA PINEDE 06160

Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge Enoncés des moyens  La société [11] soutient que la [7] n’apporte pas la preuve que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture 12.

représente légalement ; 2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

Suivant ses conclusions Monsieur [I] [H] demande au tribunal de : annuler les avis des CRRMP des 19 octobre 2017 et 25 juillet 2023, la décision de la Caisse du 30 novembre 2017 et la décision de la CRA

[F] [Y], décédé, à savoir : - Madame [J] [Y] épouse [T] [Adresse 6] [Localité 7] non comparante - Monsieur [I] [Y] [Adresse 10] [Localité 12] (ESPAGNE) non comparant - Madame [P] [X] [Adresse 17] [

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mesure d’instruction : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

DES PARTIES DEMANDERESSE S.A.

Concluant en réponse, la SA MAAF ASSURANCES demande à titre principal le rejet des demandes et sa mise hors de cause et la condamnation des demandeurs aux dépens et à lui payer 2 000 euros au titre des

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours - soutient les moyens de son recours à l’exception du moyen sur

[R] [H] vit chez ses parents et non dans l’appartement. Il ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice moral. En conséquence, sa demande sera rejetée.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier.

procédure ; - procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ; - établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués

Elle fait remarquer que ce ne serait qu’à l’occasion de cet incident que la demanderesse produirait les éléments à l’encontre du débiteur principal.

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.

Il ne peut donc fonder à lui seul la demande des parties et doit être corroboré par d’autres éléments.

78F MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE Madame [G] [C] [W] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] (LETTONIE) demeurant chez Monsieur [E] [T], [Adresse 4] Non comparante, représentée par Monsieur [

Monsieur [E] [I] a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.